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définition d'ordonnateur - législation française

 
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tursonov


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MessagePosté le: Ven 17 Juil - 19:39 (2009)    Sujet du message: définition d'ordonnateur - législation française Répondre en citant
Personne ayant qualité pour prescrire l’exécution des recettes et des dépenses publiques. Les ordonnateurs constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses. Ils sont principaux ou secondaires : ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.

_________________
chaque nouveau né signifie que dieu n'est pas désespéré des hommes


Ven 17 Juil - 19:39 (2009)
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MessagePosté le: Ven 17 Juil - 19:39 (2009)    Sujet du message: Publicité
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