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Les sources du droit international/ Les traités

 
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meteoritea


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MessagePosté le: Lun 22 Juin - 01:52 (2009)    Sujet du message: Les sources du droit international/ Les traités Répondre en citant
Les sources du droit international/ Les traités 
 
 
L’article 38 du statut de la CIJ est généralement cité pour présenter la typologie des sources du droit international. Celles-ci sont : a) les conventions internationales soit générales, soit spéciales;
b) la coutume internationale, comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit;
c) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;
d)  les décisions judicaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes Nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.
Si l’on se réfère donc à l’article 38 du statut de la CIJ, on peut distinguer : les traités, la coutume et les sources subsidiaires. Mais cette énumération est incomplète et ne tient pas compte du développement du droit international depuis la création des organisations internationales, avec la naissance de tout un « droit dérivé », issu des actes unilatéraux des organisations internationales.
En fait, si l’article 38 du statut de CIJ fournit un point de départ, la formation du droit international se focalise autour de trois séries de sources principales d’importance inégale : les traités (I), la coutume et les principes généraux (II), les actes unilatéraux (III).
 

I) Les traités
Les traités ont toujours existé. Leur apparition est liée à celle des communautés politiques
organisées, amenées par la force des choses à rentrer en relation les unes avec les autres. Le traité est presque inhérent aux relations internationales. Les traités constituent l’instrument privilégié des relations de coopération, et les Etats y recourent dans les domaines les plus variés, tels que politique, économique, commercial, culturel, stratégique, scientifique et technique.
En raison de leur importance pratique, les règles relatives au droit des traités ont fait l’objet d’un important travail de codification au sein de la Commission du droit international (CDI). Ce travail a aboutit à l’adoption de la Convention de Vienne sur le droit des traités en 1969.
A / Définition, nature et classification des traités.
1/ Définition et nature des traités
Alors que l’on rencontre de nombreux termes dans la pratique, (traité, convention, accord), la Convention de Vienne ne définit que le traité : accord international conclu par écrit entre Etats et régit par le droit international (art3-1). Il est l’expression de volontés concordantes, émanant de sujets de droit en vue de produire des effets juridiques régit par le droit international.
2/ Eléments communs aux traités.
·         Existence d’un document écrit.
·         Accords entre sujets de droit international (Etats, OI) peuvent conclure des traités.
·         Accords ayant pour but de produire des effets de droit.
·         Accords soumis au droit international.
Si l’on examine le texte de n’importe quel traité, quel que soit son objet, on y constatera la présence de plusieurs types de dispositions. Certaines se trouvent au début du traité, le préambule, indiquent les noms des parties contractantes, motifs et objets du traité, nom des plénipotentiaires. D’autres dispositions se trouvent à la fin du traité, les dispositions finales, concernent le régime juridique de la convention (entrée en vigueur, ratification, n des réserves, révision etc. D’autres dispositions en revanche, portent sur les clauses substantielles de l’accord, le dispositif ou le corps du traité. Ces dispositions de fond (articles alinéas) définissent le contenu matériel du traité en indiquant son objet ainsi que les droits et obligations y afférent.
Il convient également de souligner l’existence parfois des annexes : dispositions d’ordre techniques ou complémentaire, mais ayant même valeur juridique que le traité.
 

3/ Classification des traités
Il y a lieu de faire une classification :
-d’après la nature des parties en présence (traités conclus par les Etats ou des organisations internationales ou par les deux) ;
-d’après le nombre des Parties contractantes : deux catégories sont ici aisément identifiables : les traités bilatéraux unissant deux sujets, conclus en forme solennelle et caractérisés le plus souvent par l’équilibre synallagmatique des droits et obligations et les conventions multilatérales (plusieurs sujets) et peuvent à la différences des traités bilatéraux, admettre la pratique des réserves.
On peut également signaler l’accord en forme simplifiée caractérisé essentiellement par l’absence de ratification. Ce sont des accords internationaux devenant obligatoires par la seule signature. Grand développement de ces accords en raison de la simplicité et de la rapidité de la procédure.
Par ailleurs, on distingue également les traités contrats, qui consacrent une opération juridique, des traités lois, qui posent des règles générales.
B) La conclusion des traités
Un traité n’est conclu par les Etats que lorsque ceux-ci ont définitivement exprimé leur consentement à être liés par ses dispositions. Aussi, on désigne par conclusion, l’ensemble des phases successives de la procédure qui conduit à cet engagement. Ainsi comprise, cette notion recouvre à la fois la négociation, l’adoption et l’expression du consentement à être lié.
 

1/ La négociation
a) L’autorité compétente : nécessité d’une habilitation sous forme écrite (lettre de pleins pouvoirs) remise par l’autorité disposant du treaty making power (généralement le chef de l’Etat) à un représentant (plénipotentiaire). Selon la Convention de Vienne, le Chef de l’Etat, de gouvernement, ministre des affaires étrangères, chefs de mission diplomatique, n’ont pas à établir qu’ils sont habilités.
b) Le cadre de la négociation : ce cadre est variable ; voie diplomatique ordinaire, conférence spéciale, au sein d’une organisation internationale.
c) La rédaction : proposition, contre proposition. L’adoption à la majorité tend à se substituer à la règle de l’unanimité. Pluralité des langues.
 

2/ l’adoption
Elle consiste à arrêter définitivement le texte rédigé, en ce sens qu’il n’est plus susceptible de modification ultérieure. En ce qui concerne l’adoption des textes, le droit international n’exige pas une procédure d’adoption exclusive. Celle-ci s’effectue en règle générale par le procédé du vote mais également par consensus, pratique qui permet de faire l’économie du vote en permettant l’adoption des textes par acclamation ou par absence d’objection.
 

3/ L’expression du consentement à être lié
Les modes d’expression du consentement à être lié par un traité peuvent être la signature, la ratification, l’acceptation, l’adhésion, l’approbation. Ainsi la manifestation de la volonté peut être une signature, pour les accords en forme simplifiée, ou au contraire une procédure interne complexe de signature sous réserve de ratification, en fonction des dispositions constitutionnelles propres à chaque Etat.
a) La signature
Elle ne crée pas de lien juridique entre les Parties contractantes mais présente une triple signification :
-authentification du texte du traité,
-consacre le consentement des plénipotentiaires,
-fixation du lieu et la date du traité pour le désigner
Parfois, signature « ad referendum » jusqu’à confirmation du pouvoir de signer ou paraphe (signature abrégée permettant aux plénipotentiaires de consulter leur gouvernement).
b) la ratification
Après la négociation de la signature, nouvel examen par les organes internes compétents pour engager internationalement l’Etat et acte solennel supplémentaire liant définitivement l’Etat.
La ratification est un acte discrétionnaire. Le refus de ratifier n’engage pas la responsabilité de l’Etat.
Ce sont les dispositions constitutionnelles qui réglementent la phase interne de la ratification. Il existe 3 principaux systèmes :
-ratification œuvre exclusive de l’exécutif : système exceptionnel, utilisé dans les régimes autoritaires
-ratification, œuvre exclusive du législatif, système tout aussi exceptionnel (Suisse et ex démocratie populaires)
-ratification, objet d’un partage de compétence, c’est le système le plus fréquent.
 

c) Les réserves
Une réserve est une stipulation dérogatoire à la réglementation conventionnelle. Elle permet d’exclure ou de modifier l’effet juridique de certaines dispositions à l’égard d’un Etat. Les réserves peuvent intervenir à la signature ou à la ratification pour les traités multilatéraux. Pour les traités bilatéraux, les réserves à la signature sont seules possibles.
Les conditions de validité des réserves : l’article 19 de la Convention de Vienne de 1969 permet à l’Etat de formuler une réserve à condition : 1/ qu’elle ne soit interdite par la convention, 2/ qu’elle ne soit pas en contradiction avec l’objet et le but de la convention, acceptation par les autres parties contractantes.
Une réserve peut être retirée à tout moment.
 

C/ La publication des traités.
Parallèlement aux exigences du droit interne concernant la publication des traités (les traités ratifiés sont normalement publiés dans les textes officiels des Etats signataires : BO. Cette publication est nécessaires pour invoquer les traités devant les tribunaux), celle-ci est prévue sur le plan international. L’article 102 de la charte des Nations Unies indique que les traités doivent être enregistrés au près du secrétariat de l’ONU en vue de leur publication.


Lun 22 Juin - 01:52 (2009)
MSN
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MessagePosté le: Lun 22 Juin - 01:52 (2009)    Sujet du message: Publicité
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Lun 22 Juin - 01:52 (2009)
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coucher de soleil


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Inscrit le: 30 Jan 2010
Messages: 4
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MessagePosté le: Dim 31 Jan - 21:25 (2010)    Sujet du message: Les sources du droit international/ Les traités Répondre en citant
Okay merci
_________________
Trouver 1e forme d'associat°
qui défende é protège d tt la force commune
la personne é ls biens d chaq associé,
é par laquelle chacun s'unissant à tous
n'obéisse pourtant qu'à lui-mm et
reste aussi libre qu'auparavant»
J.J Rousseau


Dim 31 Jan - 21:25 (2010)
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tursonov


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Messages: 1 309
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MessagePosté le: Sam 27 Fév - 11:36 (2010)    Sujet du message: Les sources du droit international/ Les traités Répondre en citant
Okay
_________________
chaque nouveau né signifie que dieu n'est pas désespéré des hommes


Sam 27 Fév - 11:36 (2010)
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 23:51 (2016)    Sujet du message: Les sources du droit international/ Les traités
Aujourd’hui à 23:51 (2016)
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