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 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 
les obligations du commerçant

 
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tursonov


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MessagePosté le: Ven 12 Juin - 08:55 (2009)    Sujet du message: les obligations du commerçant Répondre en citant
salut mes amis,
voici un lien concernant les obligations du commerçant :


http://www.sendspace.com/file/concme


je vous souhaite bonne lecture
_________________
chaque nouveau né signifie que dieu n'est pas désespéré des hommes


Ven 12 Juin - 08:55 (2009)
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MessagePosté le: Ven 12 Juin - 08:55 (2009)    Sujet du message: Publicité
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Ven 12 Juin - 08:55 (2009)
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tursonov


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MessagePosté le: Ven 12 Juin - 08:57 (2009)    Sujet du message: les obligations du commerçant Répondre en citant
apparemment le lien ne marche pas, voici le contenu du fichier :

Titre IV : les obligations du commerçant

Chapitre premier : Les obligations comptables et la conservation des correspondances
Article 18 : Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l' obligation d' ouvrir un compte
dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.
Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88
relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du
30 joumada II 1413 (25 décembre 1992).
Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre
commerçants à raison des faits de commerce.
Article 20 : Les tiers peuvent opposer au commerçant le contenu de sa comptabilité même
irrégulièrement tenue.
Article 21 : Lorsque les documents comptables correspondent à un double qui se trouve entre les
mains de la partie adverse, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur.
Article 22 : Au cours d' une instance judiciaire, le tribunal peut ordonner d' office ou à la requête de l'
une des parties, la représentation ou la communication des documents comptables.
Article 23 : La représentation consiste à extraire de la comptabilité les seules écritures qui intéressent
le litige soumis au tribunal.
Article 24 : La communication est la production intégrale des documents comptables. Elle ne peut être
ordonnée que dans les affaires de succession, de partage, de redressement ou de liquidation
judiciaire et dans les autres cas où ces documents sont communs aux parties.
La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent s'accorder,
moyennant le dépôt au secrétariat greffe de la juridiction saisie.
Article 25 : Lorsque sur injonction du juge, le commerçant refuse de produire sa comptabilité ou
déclare ne pas en avoir, le juge peut déférer le serment à l' autre partie pour appuyer ses prétentions.
Article 26 : Les originaux des correspondances reçues et les copies des correspondances envoyées
doivent être classés et conservés pendant dix ans à compter de leur date.
En cas de concordance entre les énonciations des originaux détenus par l' une des parties et des
copies détenues par l' autre, les uns et les autres ont la même force probante.
Chapitre II : La publicité au registre du commerce
Section première.: L' organisation du registre du commerce
Article 27 : Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central.
Sous-section première : Le registre local
Article 28 : Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent.
La tenue du registre du commerce et l' observation des formalités prescrites pour les inscriptions qui
doivent y être faites sont surveillées par le président du tribunal ou par un juge qu'il désigne chaque
année à cet effet.
Article 29 : Toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui
sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu'il n'existe point d' inscription ou que
l' inscription existante a été rayée.
Les copies, extraits ou certificats sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue
du registre.
Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d' un nom de commerçant ou d' une
dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'
établissement principal du commerçant ou du siège de la société.
Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l' inscription sera transmis par le
secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit.
Sous-section II : Le registre central du commerce
Article 31 : Le registre central du commerce est tenu par les soins de l' administration.
Article 32 : Le registre central du commerce est public. Toutefois, sa consultation ne peut avoir lieu
qu'en présence du préposé à la tenue de ce registre.
Article 33 : Le registre central est destiné:
1) à centraliser, pour l' ensemble du Royaume, les renseignements mentionnés dans les divers
registres locaux;
2) à délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants, dénominations
commerciales et enseignes ainsi que les certificats et copies relatifs aux autres inscriptions qui y sont
portées;
3) à publier, au début de chaque année, un recueil donnant tous renseignements sur les noms de
commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes qui lui sont transmis.
Article 34 : Le registre central doit transcrire sans délai les mentions qui lui sont transmises par le
secrétaire-greffier, avec une référence au registre du commerce local sous lequel le commerçant ou la
société commerciale est immatriculé.
Article 35 : La transcription prévue à l' article 30 vaut protection, soit dans toute l' étendue du
Royaume, si les intéressés le requièrent, soit dans la localité ou le ressort judiciaire spécialement
désigné par eux.
Toutefois le dépôt d' un nom de commerçant ou d' une dénomination commerciale appelé à servir en
même temps de marque, doit, pour valoir protection de cette marque, être effectué suivant la
législation relative aux marques.
Section II : Les inscriptions au registre du commerce
Sous-section première : Dispositions générales
Article 36 : Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les
inscriptions modificatives et les radiations.
Article 37 : Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes
physiques et morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du
Royaume.
L' obligation d' immatriculation s'impose en outre :
1) à toute succursale ou agence d' entreprise marocaine ou étrangère;
2) à toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou
établissements publics étrangers;
3) aux établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à
l' immatriculation au registre du commerce;
4) à tout groupement d' intérêt économique.
Sous-section II : Les immatriculations
Article 38 : L' immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du
commerçant lui-même ou de son mandataire muni d' une procuration écrite qui doit être jointe à la
demande.
L' immatriculation d' une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des
organes d' administration, de direction ou de gestion et, par le directeur, s'il s'agit d' un établissement
public, d' une succursale, d' une agence ou d' une représentation commerciale.
Article 39 : L' immatriculation a un caractère personnel. Nul assujetti ou société commerciale ne peut
être immatriculé à titre principal dans plusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous
plusieurs numéros; le juge procède d' office aux radiations nécessaires.
La demande d' immatriculation doit être déposée auprès du secrétariat-greffe du tribunal dans le
ressort duquel est situé le siège social ou, s'il s'agit d' un commerçant personne physique, soit son
principal établissement, soit le siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement.
Article 40 : En cas d' ouverture d' une ou plusieurs succursales ou agences, ou en cas de création d'
une nouvelle activité, il y a lieu à inscription modificative auprès du registre local du lieu soit du siège
social, soit du siège de l' entreprise ou du principal établissement, selon le cas.
En outre, une déclaration d' immatriculation doit être déposée auprès du registre local du lieu de la
succursale ou de l' agence ou du lieu de création de la nouvelle activité, avec une indication du
registre du commerce, soit du siège social, soit du siège de l' entreprise ou du principal établissement,
selon le cas.
Article 41 : Toute succursale ou agence de sociétés commerciales ou de commerçants dont le siège
social ou l' établissement principal est situé à l' étranger, toute représentation commerciale ou agence
commerciale de collectivités ou établissements publics étrangers doit être immatriculée au registre du
commerce local du lieu où le fonds est exploité.
En cas de pluralité de fonds exploités, l' obligation prévue à l' alinéa précédent ne s'impose que pour
le principal de ces fonds.
Pour l' inscription des autres fonds, il est procédé comme il est prescrit à l' article 40 .
Article 42 : Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'
immatriculation:
1) les nom et prénom et l' adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de sa carte d'
identité nationale ou pour les étrangers résidents celui de la carte d' immatriculation ou, pour les
étrangers non-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièce d' identité en tenant lieu;
2) le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnom ou son pseudonyme;
3) la date et le lieu de naissance;
4) s'il s'agit d' un mineur ou d' un tuteur testamentaire ou datif exploitant les biens du mineur dans le
commerce, l' autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions légales en vigueur;
5) le régime matrimonial du commerçant étranger;
6) l' activité effectivement exercée;
7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des
établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l' étranger, ainsi que le numéro d' inscription au
rôle des patentes;
8) les indications sur l' origine du fonds de commerce;
9) l' enseigne, s'il y a lieu, et l' indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du
commerce;
10) les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité des fondés de pouvoirs;
11) la date de commencement d' exploitation;
12) les établissements de commerce que le déclarant a précédemment exploités ou ceux qu'il exploite
dans le ressort d' autres tribunaux.
Article 43 : Doivent aussi être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce:
1) le nantissement du fonds de commerce, le renouvellement et la radiation de l' inscription du
privilège du créancier gagiste;
2) les brevets d' invention exploités et les marques de fabrique ou de commerce ou de service
déposés par le commerçant;
3) la cession du fonds de commerce;
4) les décisions judiciaires prononçant l' interdiction du commerçant ainsi que celles ordonnant
mainlevée;
5) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire;
6) les décisions judiciaires et les actes affectant le régime matrimonial du commerçant étranger;
7) tous les faits énumérés par le présent article, intéressant les commerçants n'ayant pas leur
établissement principal au Maroc, mais y possédant une succursale ou une agence, ainsi que les
décisions judiciaires rendues à l' étranger à l' encontre des mêmes commerçants et déclarées
exécutoires par un tribunal marocain.
Article 44 : Les inscriptions prévues à l' article précédent sont requises:
1) par le commerçant dans les cas visés par les paragraphes 2 et 3 de l' article précédent ;
2) par le secrétaire-greffier de la juridiction qui a rendu les décisions à mentionner dans les cas visés
par les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l' article précédent ; notification en est faite au moyen d' une lettre
recommandée avec accusé de réception au secrétaire-greffier du tribunal où est tenu le registre du
commerce.
Les inscriptions sont opérées d' office quand le jugement a été rendu par le tribunal au secrétariatgreffe
duquel est tenu le registre du commerce ou quand il s'agit des mentions à faire en vertu du
paragraphe premier de l' article précédent .
Article 45 : Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclaration d' immatriculation:
1) les nom et prénom des associés, autres que les actionnaires et commanditaires, la date et le lieu
de naissance, la nationalité de chacun d' eux ainsi que le numéro de la carte d' identité nationale ou
pour les étrangers résidents celui de la carte d' immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le
numéro du passeport ou de toute autre pièce d' identité en tenant lieu;
2) la raison sociale ou la dénomination de la société et l' indication de la date du certificat négatif
délivré par le registre central du commerce;
3) l' objet de la société;
4) l' activité effectivement exercée;
5) le siège social et le cas échéant, les lieux où la société a des succursales au Maroc ou à l' étranger,
ainsi que le numéro d' inscription au rôle des patentes;
6) les noms des associés ou des tiers autorisés à administrer, gérer et signer pour la société, la date
et le lieu de leur naissance, leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d' identité nationale ou
pour les étrangers résidents celui de la carte d' immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le
numéro du passeport ou de toute autre pièce d' identité en tenant lieu;
7) la forme juridique de la société;
8) le montant du capital social;
9) si la société est à capital variable, la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit;
10) la date à laquelle la société a commencé et celle à laquelle elle doit finir;
11 ) la date et le numéro du dépôt des statuts au secrétariat-greffe.
Article 46 : Doivent également être déclarés en vue de leur inscription sur le registre du commerce:
1) les nom et prénom, date et lieu de naissance des gérants, des membres des organes d'
administration, de direction ou de gestion ou des directeurs nommés pendant la durée de la société,
leur nationalité ainsi que le numéro de la carte d' identité nationale ou pour les étrangers résidents
celui de la carte d' immatriculation ou, pour les étrangers non-résidents le numéro du passeport ou de
toute autre pièce d' identité en tenant lieu;
2) les brevets d' invention exploités et les marques de fabrique, de commerce et de service déposés
par la société.
Cette inscription est requise par les gérants ou par les membres des organes d' administration, de
direction ou de gestion en fonction au moment où elle doit être faite;
3) les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société;
4) les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 47 : Les établissements publics à caractère industriel ou commercial soumis par leurs lois à
immatriculation au registre du commerce, ainsi que les représentations commerciales ou agences
commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers doivent mentionner dans
leur déclaration d' immatriculation:
1) les indications prévues aux paragraphes 7, 9, 10 et 11 de l' article 42 ci-dessus;
2) la forme de l' entreprise, sa dénomination et l' indication de la collectivité par laquelle ou pour le
compte de laquelle elle est exploitée;
3) le cas échéant, la date de publication au Bulletin officiel de l' acte qui a autorisé sa création, des
actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions
de son fonctionnement;
4) l' adresse du siège social, celle du principal établissement et, le cas échéant, celle des
établissements qui en relèvent, exploités au Maroc ou à l' étranger;
5) les indications prévues au paragraphe premier de l' article 42 en ce qui concerne les personnes qui
ont le pouvoir de gérer ou d' administrer l' entreprise au Maroc et celles qui ont le pouvoir général de l'
engager par leur signature.
Article 48 : Les groupements d' intérêt économique requièrent leur immatriculation au secrétariatgreffe
du tribunal dans le ressort duquel leur siège est situé.
Ils doivent mentionner dans leur déclaration d' immatriculation:
1) la dénomination du groupement;
2) l' adresse du siège du groupement;
3) l' objet du groupement, indiqué sommairement;
4) la durée du groupement;
5) pour chaque personne physique membre du groupement, les indications prévues aux paragraphes
1, 2, 4 et le cas échéant, le paragraphe 6 de l' article 42, ainsi que, s'il y a lieu, les numéros d'
immatriculation au registre du commerce;
6) pour chaque personne morale membre du groupement, la raison sociale ou la dénomination
sociale, la forme juridique, l' adresse du siège, l' objet et, le cas échéant, les numéros d'
immatriculation au registre du commerce;
7) les nom et prénom et adresse des membres des organes d' administration, de direction ou de
gestion et des personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, avec les
indications prévues au paragraphe 4, et le cas échéant au paragraphe 6 de l' article 42 ;
8) la date et le numéro du dépôt du contrat de groupement au secrétariat greffe.
Article 49 : Toute personne assujettie à l' immatriculation au registre du commerce est tenue de
mentionner dans ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de
commerce destinés au tiers, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre analytique.
Les documents visés à l' alinéa précédent émanant de succursales ou agences doivent mentionner,
outre le numéro de l' immatriculation au registre du commerce de l' établissement principal ou du
siège social, celui de la déclaration sous laquelle la succursale ou l' agence a été inscrite.
Sous-section III : Les inscriptions modificatives
Article 50 : Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l' inscription sur le registre
du commerce est prescrite par les articles 42 à 48 doit faire l' objet d' une demande d' inscription
modificative.
Sous-section IV : Les radiations
Article 51 : Quand un commerçant cesse d' exercer son commerce ou vient à décéder, sans qu'il y ait
cession de fonds de commerce ou quand une société est dissoute, il y a lieu de procéder à la
radiation de l' immatriculation .
Les dispositions de l' alinéa précèdent s'appliquent pour la radiation de l' immatriculation d' une
succursale ou d' une agence.
La radiation peut être requise par le commerçant, ou par ses héritiers, ou par le liquidateur, ou par les
gérants ou les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion de la société en
fonction au moment de sa dissolution.
L' assujetti ne peut être rayé des rôles d' imposition à l' impôt des patentes afférents à l' activité pour
laquelle il est immatriculé, qu'en justifiant au préalable de la radiation du registre du commerce.
Préalablement à toute radiation, les inscriptions doivent être apurées et les créanciers gagistes
informés.
Article 52 : En cas d' acquisition ou de location d' un fonds de commerce, il est procédé sur le registre
du commerce du précédent propriétaire ou du bailleur, à la radiation de l' inscription du fonds cédé ou
loué.
Article 53 : En cas de décès du commerçant et si le commerce doit être continué dans l' indivision,
une immatriculation nouvelle doit être demandée par chacun des indivisaires.
En cas de partage, la radiation des indivisaires doit être demandée et une immatriculation nouvelle
requise par celui auquel le fonds est attribué.
Article 54 : Est radié d' office tout commerçant:
1) frappé d' une interdiction d' exercer une activité commerciale en vertu d' une décision judiciaire
passée en force de chose jugée;
2) décédé depuis plus d' un an;
3) s'il est établi que la personne immatriculée a cessé effectivement depuis plus de trois ans l'
exercice de l' activité pour laquelle elle a été inscrite.
Article 55 : Est radié d' office tout commerçant ou personne morale:
1) à compter de la clôture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire;
2) au terme d' un délai de trois ans courant à compter de la date de la mention de la dissolution.
Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l' immatriculation par voie d' inscription
modificative pour les besoins de la liquidation; cette prorogation est valable un an, sauf
renouvellement d' année en année.
Article 56 : Les radiations d' office sont opérées en vertu d' une ordonnance du président du tribunal.
Article 57 : Est rapportée par le greffier, sur ordonnance du président du tribunal, toute radiation d'
office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.
Section III - Les effets des inscriptions
Article 58 : Toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce est présumée,
sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant avec toutes les conséquences qui découlent de
cette qualité.
Article 59 : Les personnes physiques ou morales assujetties à l' immatriculation au registre du
commerce et qui ne se sont pas fait immatriculer ne peuvent se prévaloir, jusqu'à immatriculation, à l'
égard des tiers de leur qualité de commerçant mais n'en sont pas moins soumises à toutes les
obligations découlant de cette qualité.
Article 60 : En cas de cession ou de location d' un fonds de commerce, la personne immatriculée reste
solidairement responsable des dettes de son successeur ou de son locataire tant qu'elle ne s'est pas
fait radier du registre du commerce ou qu'elle n'a pas fait modifier son inscription avec la mention
expresse de la vente ou la location.
Article 61 : Seuls les faits et actes régulièrement inscrits au registre du commerce sont opposables
aux tiers.
Les personnes assujetties à l' immatriculation au registre du commerce ne peuvent, dans l' exercice
de leur activité commerciale, opposer aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes
sujets à mention modificative que si ces derniers ont été inscrits au registre du commerce.
L' alinéa précédent n'est pas applicable si les assujettis établissent qu'au moment où ils ont traité, les
tiers en cause avaient connaissance des faits et actes dont il s'agit.
Section IV : Les sanctions
Article 62 : A l' expiration d' un délai d' un mois à compter de la mise en demeure adressée par l'
administration, encourt une amende de 1 000 à 5 000 dirhams tout commerçant, tout gérant ou
membre des organes d' administration, de direction ou de gestion d' une société commerciale, tout
directeur d' une succursale ou d' une agence d' un établissement ou d' une société commerciale, tenu
par les dispositions de la présente loi à se faire immatriculer au registre du commerce, qui ne requiert
pas dans les délais prescrits les inscriptions obligatoires.
La même amende est encourue en cas d' inobservation des dispositions de l' article 39.
Article 63 : L' amende est prononcée par le tribunal dans le ressort duquel se trouve l' intéressé sur
réquisition du magistrat chargé de la surveillance du registre du commerce, l' intéressé entendu ou
dûment convoqué.
Le tribunal ordonne que l' inscription omise sera faite dans un délai de deux mois.
Si, dans ce délai, elle n'a pas été opérée, une nouvelle amende peut être prononcée.
Dans ce dernier cas, s'il s'agit de l' ouverture d' une succursale ou d' une agence d' un établissement
situé en dehors du Maroc, le tribunal peut ordonner la fermeture de cette succursale ou agence
jusqu'au jour où la formalité omise aura été remplie.
Article 64 : Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l' immatriculation ou de l'
inscription au registre du commerce est punie d' un emprisonnement d' un mois à un an et d' une
amende de 1 000 à 50 000 dirhams ou de l' une de ces deux peines seulement.
Le jugement prononçant la condamnation ordonne que la mention inexacte sera rectifiée dans les
termes qu'il détermine.
Article 65 : Toute inobservation des dispositions de l' article 49, relatives à l' indication de certaines
mentions sur les papiers de commerce des commerçants et des sociétés commerciales, est passible
de l' amende prévue à l' article 62.
Article 66 : Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi, figurant dans la mention portée sur les
papiers de commerce des commerçants et des sociétés commerciales, est punie des peines prévues
par l' article 64.
Article 67 : Indépendamment des règles posées par le code pénal, est en état de récidive, quiconque
ayant fait précédemment l' objet d' une condamnation à une amende, commet le même délit dans les
cinq années qui suivent le prononcé de la première condamnation devenue irrévocable.
Dans ce cas, les peines prévues à l' article 64 sont portées au double.
Article 68 : Les dispositions des articles 64 et 66 n'excluent pas l' application, le cas échéant, des
dispositions du code pénal.
Section V : La raison de commerce
Article 69 : Celui qui exploite un établissement de commerce, seul ou avec un associé en participation
ne peut inscrire comme raison de commerce que son propre nom.
Il ne peut rien ajouter à la raison de commerce qui indique un rapport de société mais il peut ajouter
toutes indications servant à distinguer sa personne ou son établissement, pourvu qu'elles soient
conformes à la vérité, ne puissent induire en erreur et ne lèsent aucun intérêt public.
Article 70 : Le droit de faire usage du nom d' un commerçant ou d' une raison de commerce inscrit au
registre du commerce et publié dans un journal d' annonces légales, appartient exclusivement au
propriétaire de ce nom ou de cette raison.
Il ne peut être employé par aucun autre, même par celui qui a un nom de famille identique; celui-ci
doit, en constituant une raison de commerce, ajouter à son nom une autre indication qui le distingue
nettement de la raison de commerce déjà existante.
Article 71 : Celui qui acquiert ou exploite un fonds de commerce peut, s'il y est expressément autorisé,
continuer à faire usage du même nom ou de la même raison de commerce mais il est tenu d' y ajouter
une indication précisant le fait de la succession ou de la cession. L' héritier est tenu de la même
obligation, s'il veut bénéficier des droits résultant de l' inscription au registre du commerce.
Article 72 : Celui dont le nom figure sans son autorisation dans une raison de commerce portée au
registre, peut contraindre celui qui en fait usage illégalement à opérer la modification de la mention
qu'il a fait inscrire, sans préjudice de l' action en dommages-intérêts, le cas échéant.
Article 73 : Toute personne qui n'aura pas fait usage d' un nom, d' une raison de commerce ou d' une
dénomination commerciale depuis plus de trois ans à compter de leur inscription au registre du
commerce ou, même après en avoir fait usage, aura cessé de s'en servir depuis plus de trois ans,
perdra le privilège attaché à cette inscription.
La radiation de cette inscription pourra être prononcée par le tribunal à la requête de tout intéressé.
Il sera fait mention de cette radiation en marge de l' inscription et il en sera donné avis au service du
registre central du commerce pour que semblable mention soit portée au registre central.
Article 74 : Tout nom, raison de commerce, dénomination commerciale ou enseigne dont le
bénéficiaire n'aura pas opéré l' inscription au registre du commerce dans un délai d' un an à compter
de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du registre central du commerce, ne peut
être inscrit au registre du commerce.
Section Vl : Dispositions communes
Article 75 : L' immatriculation des personnes physiques doit être requise dans les trois mois de l'
ouverture de l' établissement commercial ou de l' acquisition du fonds de commerce.
L' immatriculation des personnes morales de droit public ou de droit privé doit être requise dans les
trois mois de leur création ou de leur constitution.
L' immatriculation des succursales ou agences marocaines ou étrangères, ainsi que des
représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités, établissements
publics étrangers, doit être requise dans les trois mois de leur ouverture.
Toute inscription sur le registre du commerce pour laquelle un délai n' a pas été fixé doit être requise
dans le mois à partir de la date de l' acte ou du fait à inscrire.
Le délai court pour les décisions judiciaires du jour où elles ont été rendues.
Article 76 : Aucune réquisition tendant à l' immatriculation sur le registre du commerce d' un
commerçant ou d' une société commerciale ne sera reçue par le secrétaire-greffier que sur la
production d' un certificat d' inscription au rôle d' imposition à l' impôt des patentes et, le cas échéant,
de l' acte de cession du fonds de commerce ou de location-gérance.
Article 77 : Les copies ou extraits du registre du commerce ne doivent pas mentionner:
1) les jugements déclaratifs de redressement ou de liquidation judiciaire quand il y a eu réhabilitation;
2) les jugements prononçant une incapacité ou une interdiction lorsque l' intéressé en a été relevé ;
3) les nantissements du fonds de commerce, quand l' inscription du privilège du créancier gagiste a
été rayée ou est périmée par défaut de renouvellement dans un délai de cinq ans.
Section VII : Contentieux
Article 78 : Les contestations relatives aux inscriptions au registre du commerce sont portées devant
le président du tribunal qui statue par ordonnance.
Les ordonnances rendues en la matière sont notifiées aux intéressés conformément aux dispositions
du code de procédure civile.
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Ven 12 Juin - 08:57 (2009)
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Abderrahim


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MessagePosté le: Ven 12 Juin - 13:51 (2009)    Sujet du message: les obligations du commerçant Répondre en citant
Merci si Abdelhay pour ces efforts Okay

Ven 12 Juin - 13:51 (2009)
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MessagePosté le: Sam 13 Juin - 22:09 (2009)    Sujet du message: les obligations du commerçant Répondre en citant
salam
merci abd el hay


Sam 13 Juin - 22:09 (2009)
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amir


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MessagePosté le: Dim 14 Juin - 23:12 (2009)    Sujet du message: les obligations du commerçant Répondre en citant
Okay Okay Okay Okay
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ربنا اتنا من لدنك رحمة و هيئ لنا من امرنا رشدا


Dim 14 Juin - 23:12 (2009)
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