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 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 
code du commerce livre 1

 
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tursonov


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MessagePosté le: Ven 12 Juin - 08:28 (2009)    Sujet du message: code du commerce livre 1 Répondre en citant
Référence:
Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996)
Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales

Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.
Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du
commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit
commercial.
Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux.
Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit
commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à
la partie pour qui l' acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.
Article 5 : Les obligations nées, à l' occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre
commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.
Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant
Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au
registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel
des activités suivantes:
1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les
avoir travaillés et mis en oeuvre ou en vue de les louer;
2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;
3) l' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation;
4) la recherche et l' exploitation des mines et carrières;
5) l' activité industrielle ou artisanale;
6) le transport;
7) la banque, le crédit et les transactions financières;
8) les opérations d' assurances à primes fixes;
9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise;
10) l' exploitation d' entrepôts et de magasins généraux;
11) l' imprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support;
12) le bâtiment et les travaux publics;
13) les bureaux et agences d' affaires, de voyages, d' information et de publicité;
14) la fourniture de produits et services;
15) l' organisation des spectacles publics:
16) la vente aux enchères publiques;
17) la distribution d' eau, d' électricité et de gaz;
18) les postes et télécommunications.
Article 7 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel des
activités suivantes:
1) toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires;
2) toutes opérations se rattachant à l' exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et
aérien.
Article 8 : La qualité de commerçant s'acquiert également par l' exercice habituel ou professionnel de
toutes activités pouvant être assimilées aux activités énumérées aux articles 6 et 7 ci-dessus.
Article 9 : Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de
commerce:
- la lettre de change;
- le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d' une transaction commerciale.
Article 10 : Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le
commerçant à l' occasion de son commerce, sauf preuve contraire.
Article 11 : Toute personne qui, en dépit d' une interdiction, d' une déchéance ou d' une
incompatibilité, exerce habituellement une activité commerciale, est réputée commerçant.
Titre lll : La capacité commerciale
Article 12 : Sous réserve des dispositions ci-après, la capacité pour exercer le commerce obéit aux
règles du statut personnel.
Article 13 : L' autorisation d' exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorité
prévues par le code du statut personnel, doivent être inscrites au registre du commerce.
Article 14 : Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce,
qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.
Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.
En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la
mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au
titre V du livre V de la présente loi.
Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans révolus,
même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi
marocaine.
Article 16 : Lorsqu'un étranger n'a pas l' âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé
majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu' après autorisation du président du
tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce.
ll est statué sans délai sur la demande d' autorisation.
Article 17 : La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari.
Toute convention contraire est réputée nulle.
_________________
chaque nouveau né signifie que dieu n'est pas désespéré des hommes


Ven 12 Juin - 08:28 (2009)
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MessagePosté le: Ven 12 Juin - 08:28 (2009)    Sujet du message: Publicité
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Ven 12 Juin - 08:28 (2009)
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