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définition de marché public

 
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tursonov


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MessagePosté le: Dim 26 Avr - 14:38 (2009)    Sujet du message: définition de marché public Répondre en citant
A - Définition de la notion de marché public

Un marché public est un contrat
Les marchés publics sont des contrats consacrant l’accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale.
Un marché public est conclu à titre onéreux
Le caractère onéreux exprime l’idée d’une charge pesant sur l’acheteur.
Dans la majorité des cas, le marché donnera lieu au versement d’une somme d’argent. Néanmoins, en l’absence d’un tel versement, le caractère onéreux peut aussi bien résulter d’un abandon par l’acheteur public d’une possibilité de recette liée à l’exécution du marché. Il s’agira, par exemple, de l’autorisation donnée au cocontractant d’exploiter les panneaux publicitaires installés sur le domaine public, en se rémunérant par les recettes publicitaires y afférents ou de l’autorisation donnée au cocontractant de vendre le sable ou les graviers tirés d’un cours d’eau dont il a réalisé le curage.
En revanche, les prestations que la personne publique obtient à titre gratuit ne peuvent jamais être qualifiées de marchés publics.
Un marché peut être passé avec des personnes publiques ou privées
Un marché est un contrat signé entre deux personnes distinctes dotées chacune de la personnalité juridique. Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une entité publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public. Toutefois, les modalités d’intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence entre cette entité publique et d’autres entreprises afin de respecter le principe d’égalité d’accès à la commande publique. La personne publique qui soumissionne devra être en mesure de justifier, le cas échéant, que son prix proposé a été déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu’elle n’a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public(avis du Conseil d’État du 8 novembre 2000, société Jean-Louis B consultants).
Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins de l’administration en matière de fournitures, services et travaux
L’objet du marché est un élément fondamental qui doit être précisément défini en vue de répondre à un besoin de la personne publique.
_________________
chaque nouveau né signifie que dieu n'est pas désespéré des hommes


Dim 26 Avr - 14:38 (2009)
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MessagePosté le: Dim 26 Avr - 14:38 (2009)    Sujet du message: Publicité
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Dim 26 Avr - 14:38 (2009)
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