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Réforme de garde à vue

 
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tursonov


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MessagePosté le: Sam 9 Avr - 08:07 (2011)    Sujet du message: Réforme de garde à vue Répondre en citant
Réforme garde à vue : Guéant exprime ses réserves sur la présence de l'avocat 
 
De Rémy BELLON et Charles SICURANI (AFP)   
 
PARIS — Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a écrit au Premier ministre François Fillon pour exprimer ses réserves sur la présence de l'avocat pendant la garde à vue, dont la réforme doit être adoptée mercredi ou jeudi par l'Assemblée nationale. 
Dans un courrier adressé au chef du gouvernement, daté de samedi et obtenu mercredi par l'AFP, Claude Guéant craint que la présence de l'avocat pendant l'audition, telle qu'elle est prévue dans la future loi sur la garde à vue, soit une source d'"incidents". 
L'avocat n'est présent actuellement qu'une demi-heure, au début de la garde à vue. 
Mais le ministre de l'Intérieur juge que "le texte du projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé" - et qui doit être définitivement adopté mercredi ou jeudi par l'Assemblée nationale - lui "semble porteur de risques qui n'ont sans doute pas tous été pleinement mesurés". 
C'est pourquoi, le ministère de l'Intérieur "s'est efforcé, au cours de ces derniers mois, d'appeler l'attention de tous sur la nécessité de ne pas compromettre, par cette réforme, l'efficacité des investigations judicaires conduites par les policiers et les gendarmes sous l'autorité des magistrats". 
Le texte prévoit que l'avocat "assiste à l'audition de son client" et "il est probable que certains (d'entre eux) adopteront une stratégie de défense consistant à poser des questions pendant l'audition", écrit Claude Guéant. 
Cela pourrait provoquer, selon lui, des "incidents" perturbant l'audition "sans que l'enquêteur ne dispose de moyens pour encadrer son bon déroulement". 
Il soulève également la question "de la gestion par l'enquêteur des conflits d'intérêts entre un avocat désigné par plusieurs personnes gardées à vue au cours d'une même enquête". Quant à "l'obligation d'attendre l'avocat pendant deux heures avant la première audition", cela "obligera à retarder les investigations". 
Le ministre de l'Intérieur se dit "très conscient de la nécessité de renforcer les droits de la défense", mais il a le "sentiment que le texte (...) ne garantit pas suffisamment cet équilibre" entre la "recherche de la vérité" et "la mission de l'avocat : la défense de son client". 
Dans sa lettre, Claude Guéant plaide donc pour que "le projet de réforme soit complété, lors de l'examen d'un prochain texte consacré à la Justice, afin de rechercher un meilleur équilibre entre les droits de la défense et les nécessités de l'enquête". 
Le courrier de Claude Guéant donne écho aux craintes exprimées par les puissants syndicats de police, certains étant vent debout contre la réforme et tous assurant ne pas "être prêts" pour l'appliquer rapidement. 
Deux syndicats de police, dont le Syndicat national des Officiers de Police (majoritaire) associés, fait inhabituel, à l'Union syndicale des Magistrats (majoritaire) ont annoncé mardi qu'ils allaient distribuer ensemble jeudi des tracts devant l'Assemblée" nationale, afin de "dénoncer le manque de moyens" de cette réforme. 
Ces remarques de Claude Guéant constituent, selon le vice-bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, Jean Yves Le Borgne, le "chant du cygne" d'une police qui doit accepter la "modernité incontournable". 
La Cour de cassation doit rendre une décision le 15 avril qui pourrait accélérer la mise en place de cette réforme de la garde à vue renforçant la présence de l'avocat, tandis que le Conseil constitutionnel avait fixé au 1er juillet la date-limite pour cette réforme. 

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Sam 9 Avr - 08:07 (2011)
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Sam 9 Avr - 08:07 (2011)
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