fanida
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 Posté le: Mar 31 Aoû - 21:15 (2010) Sujet du message: La création de la CNDP |
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Rabat - La création de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) constitue un pas décisif sur la voie du parachèvement du cadre adéquat à même de consolider la confiance numérique au Maroc, a souligné mardi à Rabat, le Premier ministre, M. Abbas El Fassi.
Intervenant lors de la cérémonie d'installation des membres de la CNDP qui ont bénéficié de la confiance de SM. le Roi Mohammed VI, le Premier ministre a ajouté que la mise en place de cette Commission est également un indicateur dynamique qui dénote l'adhésion du Royaume au système juridique international visant la protection de l'identité et des droits de l'Homme.
L'outil informatique doit demeurer au service des citoyens sans nullement affecter l'identité, les droits et libertés collectives et individuelles, ni devenir un moyen pour divulguer des données à caractères privé, a ajouté M. El Fassi lors de cette cérémonie à laquelle ont assisté plusieurs membres du gouvernement.
La CNDP est un outil important dans le cadre de la politique globale adoptée par le Maroc et visant l'amélioration de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, ainsi que la promotion de l'économie numérique à travers la stratégie "Maroc numérique 2013", notamment dans le domaine du transfert des services, a-t-il ajouté, soulignant que l'arsenal juridique national s'est consolidé par de nouvelle engagements soumettant notamment toute collecte et traitement de données à caractère personnel à l'autorisation préalable de la Commission.
La CNDP est dotée de pouvoirs d'investigation et d'enquête, et peut collecter tous les documents nécessaires à sa mission, clôturer, interdire le traitement ou effacer les données, en plus du pouvoir de retrait de précipice d'autorisation d'opération de traitement de données, a poursuivi M. El Fassi rappelant que toute infraction à la loi instituant la Commission est sanctionnée par des amendes financières ou des peines d'emprisonnement dans certains cas.
Dans une déclaration à la presse à l'issue de la cérémonie, le ministre du commerce, d'industrie et des nouvelles technologies, M. Ahmed Réda Chami, a pour sa part souligné que la création de la CNDP vise à stimuler le transfert des services au Maroc, du fait, a-t-il dit, que la confiance des partenaires internationaux requiert l'existence d'un organisme chargé de veiller sur la protection des données à caractère personnel.
La Commission vise également à protéger les données personnelles du citoyen marocain et, par conséquent, garantir le traitement de ces données dans un cadre juridique légal, a-t-il dit.
De son coté, le président de la CNDP, M. Saïd Ihray, a indiqué dans une déclaration similaire que la création de la Commission constitue une étape fondamentale dans le processus de renforcement de l'Etat de droit, en ce sens qu'elle permettra de protéger et de contrôler les données à caractère personnel et de les prémunir contre tout ce qui est susceptible de menacer son aspect confidentiel.
La loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée en 2009, souligne la nécessité pour les parties chargées du traitement de données à caractère personnel, de disposer d'autorisation pour accomplir cette tâche, a-t-il indiqué, relevant que cette instance est dotée de larges pouvoirs en matière d'investigation et de contrôle qui garantissent la confidentialité des données à caractère personnel.
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