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 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 
non aux USA

 
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tursonov


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MessagePosté le: Sam 23 Jan - 12:17 (2010)    Sujet du message: non aux USA Répondre en citant
UBS : le Tribunal Federal Suisse interdit la transmission des données fiscales aux Etats-Unis
Hier, le Tribunal Administratif Federal Suisse a pris une position qui remet entièrement en cause les décisions prises par l’UBS  et le Gouvernement fédéral de « collaborer » avec les autorités fiscales américaines. Une cliente américaine a eu gain de cause en s’opposant à la transmission des donnes la concernant par l’UBS aux autorités fiscales américaines.
Accusée d’avoir commis « des infractions graves et durables », celle cliente a fait valoir que ce n’était pas une escroquerie. La couardise du Gouvernement et la « collaboration » de l’UBS ont été mises en échec, le Tribunal estimant que « la simple absence de déclaration ne relève pas d’un comportement frauduleux».
Il faudrait, pour permettre cette transmission d’informations, reformer la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis, ce qui implique l’accord des Parlements des deux pays. Bref, l’accord politique extorque par les autorités américaines ne tient plus. Le processus de « collaboration » est gelé.
Il n’est pas mauvais qu’une instance judiciaire suprême prenne de telles décisions. Encore faut-il que le pouvoir judiciaire soit indépendant. Le débat sur l’ « état de droit » est décidément présent dans toutes les démocraties. Nous nous en etions emu dans un post precedent.
Monsieur Eric Woerth et les autorités françaises feraient bien de lire cet arrêt et de mettre fin a leurs pratiques douteuses. Un gouvernement ne se grandit pas lorsqu’il foule ses propres règles, même si c’est pour une « bonne cause ».
_________________
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Sam 23 Jan - 12:17 (2010)
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MessagePosté le: Sam 23 Jan - 12:17 (2010)    Sujet du message: Publicité
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Sam 23 Jan - 12:17 (2010)
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