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 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 
quelques concepts de base de fiscalité

 
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tursonov


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MessagePosté le: Mer 20 Jan - 19:07 (2010)    Sujet du message: quelques concepts de base de fiscalité Répondre en citant
Impôt :
langage juridique :prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis selon leurs facultés contributives à titre définitif et sans contrepartie identifiable en vue de couvrir les charges publiques ou d'intervenir dans le domaine économique et social.


prestation pécuniaire : argent

autoritairement : obligatoire

assujettis : personne physique ou morale soumise à l'impôt (syn. contribuable)

selon leurs facultés contributives : selon leurs moyens

sans contrepartie identifiable : la somme prélevée n'est pas dédiée à une fonction en particulier

en vue de couvrir les charges publiques : couvrir les dépenses des pouvoirs publics

ou d'intervenir dans le domaine économique et social : pour mettre en œuvre des politiques économiques et sociales

impôt sur le revenu et impôt sur la dépense : l'impôt sur le revenu porte sur ce qui est "gagné" par le contribuable (ses revenus, ses profits pour une entreprise) quand l'impôt sur la dépense n'existe que lorsqu'il consomme (ex la TVA).

assiette de l'impôt : somme servant de base au calcul de l'impôt. C'est sur cette base que le contribuable est impôsé ( l'assiette de l'IS est le bénéfice)

taux de l'impôt : pourcentage appliqué à l'assiette pour déterminer le montant de l'impôt à acquitter. (exemple : 33.3% des bénéfices pour l'IS)

liquidation de l'impôt : opération qui permet de calculer le montant à payer (en appliquant un certain taux d'imposition à une matière imposable appelée l'assiette).

_________________
chaque nouveau né signifie que dieu n'est pas désespéré des hommes


Mer 20 Jan - 19:07 (2010)
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