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 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 
La loi de finances 2010 à la loupe

 
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oumayoub


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MessagePosté le: Ven 8 Jan - 14:03 (2010)    Sujet du message: La loi de finances 2010 à la loupe Répondre en citant
La loi de finances à la loupe

La loi de Finances 2010 a été publiée au Bulletin officiel daté du 31 décembre. Le texte final reprend ainsi l'ensemble des mesures qui ont filtré durant sa discussion au Parlement. Mais il apporte des détails et des précisions non négligeables que nous vous présentons dans ce dossier.

• Importation de produits agricoles : Le premier élément saillant qui ressort du texte final de la loi de Finances n'est autre que la baisse des droits d'importation sur bon nombre de grains et tourteaux destinés au bétail et la régularisation des droits d'importation du blé. Durant les discussions du Budget, on parlait de réduction limitée au maïs. Mais le texte final montre que cette mesure concerne bon nombre d'aliments. En effet, la réduction du droit d'importation sur le maïs à 2,5% est prévue pour début 2010. Pour cette année, il est taxé à 10%.

Par ailleurs, la baisse est effective depuis le début de cette année pour tous types de farines, graines ou tourteaux destinés à l'alimentation de bétail. Les aliments concernés proviennent entre autres de colza, coton, navette, noix de coco, amandes... L'ensemble de ces aliments n'est soumis qu'à un droit d'importation de 2,5%. Pour ce qui est du blé, le texte final spécifie que c'est le blé dur qui sera soumis au taux de 80% du 1er août au 31 mai. Pour sa part, le blé tendre sera soumis à un taux de 90%, sans limitation de date.

• Importation de veaux : Comme pour la circulaire des Douanes, le texte final de la loi de Finances précise que l'application des droits d'importation de à 2,5% est suspendue à la présentation d'un certificat zootechnique. En plus, cette mesure est limitée à l’année budgétaire en cours.

• Eaux et limonades : Au-delà des débats généralistes qui ont rythmé la discussion de la loi de finances, le texte publié au BO livre les détails des nouveaux tarifs de la TIC appliqués aux boissons gazeuses. Pour les eaux gazeuses ou non aromatisées au jus de fruits à moins de 10% de leur quantité, la redevance passe à 30 DH l'hectolitre pour celles contenant du sucre et reste à 20 DH pour les boissons sans sucres. Si cet arôme est égal ou supérieur à 10%, la taxe est fixée à 10 DH/hl pour les boissons sucrées et 7 DH/hl pour celles sans sucre;

Pour ce qui est des limonades, la distinction se fait en fonction de l'addition du jus de citron. En effet, pour les boissons qui contiennent moins de 6% de ce jus, la TIC est fixée à 3o DH/hl pour les boissons sucrées et à 20 DH/hl pour celles sans sucre. Avec plus de 6% de jus de citron, la taxe passe à 10 DH/hl pour la première catégorie de boissons et à 7 DH/hl pour la seconde.

• Intérêts et Mourabaha : La déduction des intérêts, toujours limitée à 10% du revenus, couvre désormais les prêts accordés dans le cadre d'associations d'oeuvres sociales. Les rémunérations allouées dans le cadre de la Mourabaha obéissent aux mêmes règles que les intérêts des prêts classiques. Dans le cas d'un logement social, le remboursement du principal et de l'intérêt est déduit de l'impôt sur le revenu. Une mesure qui a fait pleurer, Lahcen Daoudi, vice-secrétaire général du PJD.

• Déduction sur les frais liés à la fonction : cette déduction est fixée à un taux forfaitaire de 20%, plafonnée à 30.000 DH par an.

• Taxation du profit : Ce type de revenu est exonéré lorsqu'il est inférieur à 30.000 DH. Mais quand la taxation se fait d'office, elle est faite à un taux de 20% du prix de cession.

• Revenus des titres mobiliers : Le taux de 20% sera appliqué au prix de cession des obligations et autres titres de créances, et actions non cotées ainsi que des actions et parts d'OPCVM. Le taux de 15% est maintenu pour les actions cotées en bourse et les parts d'OPCVM investis au moins à 60% dans des actions.

• Actions destinées au personnel : Les sociétés qui réalisent des émissions ou des distributions gratuites d'actions destinés à leur personnel sont obligées d'informer le fisc sur le nombre d'actions concernés par cette opération, la date d'attribution et de la levée de l'option, les valeurs des titres aux deux dates, le prix d'acquisition et le montant de l'abondement.

• Exonération de la TVA : Cette année, l'exonération concerne une dizaine de produits et services. Sans droit à déduction, elle porte sur les tapis d'origine artisanale produits localement, les métaux de récupération, les opérations d'escompte, les opérations et les intérêts appliqués aux avances de l'Etat et de ces organismes.

Les exonérations avec droit à déduction concernent les produits phytosanitaires à usage agricole uniquement, le matériel de micro-irrigation et les polymères destinés à la rétention de l'eau dans les sols, les biens d'investissement et enfin la cession des logements sociaux dont la superficie varie entre 50 et 100 m2 et le prix inférieur à 250.000 DH.

• Les taux réduits de TVA : Le taux de 7% est appliqué à l'eau potable et la location des compteurs ainsi que les produits pharmaceutiques. Quant à la TVA à 10%, elle s'appliquera aux hydrocarbures, tous types confondus, aux tourteaux, aux transactions réalisées par les sociétés de bourse et les OPCVM ainsi qu'au péage des autoroutes.

• Leasings immobiliers : Ces opérations sont désormais soumises à un droit d'enregistrement fixe de 200 DH au même titre que les renonciations.

•Fusions/acquisitions : Les sociétés fusionnées ou scindées ne sont plus imposées sur les plus values réalisées suite à l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé et des titres de participation. Cette exonération concerne également la prime de fusion ou de scission réalisée par la société absorbante. Par ailleurs, les plus values réalisées par les vendeurs ne sont imposées qu'au moment de la cession ou du retrait des titres.



Logement social : les détails techniques des incitations

En entérinant l'exonération de la TVA avec droit à déduction pour le logement social, la loi de Finances spécifie les caractéristiques techniques de ce dernier. En effet, il s'agit d'une habitation dont la superficie varie entre 50 et 100 m2, avec un prix inférieur à 250.000 DH. La loi de Finances suspend l'exonération de cette taxe, et par conséquent sa restitution à l'acheteur par une série de conditions. II faut d'abord que le logement soit acquis auprès de promoteurs immobiliers engagés dans une convention d'investissement avec l'Etat. Naturellement, le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés devant notaire. Le receveur du fisc remet le montant de la TVA au notaire, «sous forme d'une partie du prix égale au montant de TVA indiquée dans le contrat». En clair, l'acquéreur ne touche pas cette somme directement. Pour bénéficier de cette mesure l'acquéreur doit s'engager à affecter le logement social à l'habitation principale pour une durée de 4 ans. La parole de l'acquéreur à elle seule ne compte pas. Il doit fournir une attestation issue de l'administration fiscale prouvant qu'il n'est assujetti ni à l'IR au titre des revenus fonciers ni à la taxe d'habitation ni à celle sur les services communaux. L’acquéreur doit consentir au profit de l'Etat une hypothèque de premier aussi de deuxième rang, «en garantie du paiement de la TVA»que lui a versée l'Etat et les majorations exigibles en cas de non respect de l'engagement. Celles-ci se matérialisent par une amende de 15% du montant débloqué. Le receveur d'impôts ne débloque l'argent au notaire qu'après réception du compromis de vente, d'un engagement à remettre une copie du contrat final ainsi que d'une attestation du RIB du client. En plus, le notaire s'engage à remettre le contrat final 30 jours après la réception du montant de la TVA.

Ces mesures ne concernent pas les promoteurs immobiliers, qui, eux, ont leurs propres batteries d'incitations d'abord fiscales. II s'agit en effet d'une exonération complète de l’IS, l'IR et des droits d'enregistrement et de timbre. Les promoteurs sont également exonérés de la taxe sur les ciments et des droits d'inscription des titres fonciers. Pour bénéficier de ces exonérations, il faut d'abord signer une convention portant au minimum sur la construction de 500 logements étalés sur une période maximale de 5 ans. Les promoteurs conventionnés sont obligés de déposer leur demande d'autorisation de construire au maximum six mois après la conclusion de la convention. A noter que les promoteurs sont tenus de fournir une comptabilité séparée pour chacun de leurs projets. «A défaut de réalisation de tout ou partie du programme dans les conditions définies par la convention, un ordre de recettes est émis pour le recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles», note le texte de la loi de Finances qui spécifie clairement que ces dispositions sont valables jusqu'en 2020. En plus, le non-respect des engagements implique une sanction équivalente à 15% de la TVA exigible sur le chiffre d'affaires issus de la cession des logements conventionnés. A noter que les programmes, non encore commercialisés, qui font l'objet de convention signée avant le début de cette année peuvent actualiser les conditions de leurs conventions pour faire bénéficier les acquéreurs des nouvelles incitations.

_________________
La vie à elle seule est une citation


Ven 8 Jan - 14:03 (2010)
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MessagePosté le: Ven 8 Jan - 14:03 (2010)    Sujet du message: Publicité
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Ven 8 Jan - 14:03 (2010)
Auteur Message
amir


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Inscrit le: 17 Mai 2009
Messages: 322
Localisation: votre PC

MessagePosté le: Ven 8 Jan - 15:06 (2010)    Sujet du message: La loi de finances 2010 à la loupe Répondre en citant
Okay
_________________
ربنا اتنا من لدنك رحمة و هيئ لنا من امرنا رشدا


Ven 8 Jan - 15:06 (2010)
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Ikram


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Inscrit le: 10 Oct 2009
Messages: 1 197
Localisation: neverland ;)

MessagePosté le: Ven 8 Jan - 16:41 (2010)    Sujet du message: La loi de finances 2010 à la loupe Répondre en citant
Merci Okay
_________________


Ven 8 Jan - 16:41 (2010)
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:36 (2016)    Sujet du message: La loi de finances 2010 à la loupe
Aujourd’hui à 14:36 (2016)
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