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 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 
démocratie locale

 
Poster un nouveau sujet  Répondre au sujet   ENA2008 Index du Forum » Futurs enarques » Préparation au concours d'entrée
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islamova


Hors ligne

Inscrit le: 06 Déc 2009
Messages: 2
Localisation: larache

MessagePosté le: Dim 6 Déc - 20:14 (2009)    Sujet du message: démocratie locale Répondre en citant
salam chers enarques.quelqu'un pourrait poster un article traitant ce sujet?je vous serais reconnaissante

Dim 6 Déc - 20:14 (2009)
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MessagePosté le: Dim 6 Déc - 20:14 (2009)    Sujet du message: Publicité
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Dim 6 Déc - 20:14 (2009)
Auteur Message
R.MARBOUH


Hors ligne

Inscrit le: 29 Nov 2008
Messages: 780
Localisation: KENITRA

MessagePosté le: Lun 7 Déc - 22:38 (2009)    Sujet du message: démocratie locale Répondre en citant
Le rôle des collectivités locales dans le développement économique et social au Maroc
Travail fait par :
  Abdalmalek Haji
  Ahmed Oujouj
  Ali Yahaya
  Fatiha Boukhaled
  Naima Hajji
  Said Sahli
Encadré par : Mme Noufissa El Moujadidi
Année Universitaire : 2005 / 2006
Plan de travail
Introduction :
  L’importance du thème
  Le contenu du travail
Les collectivités locales : outils et levier du développement local :
  Les conseils communaux ruraux et urbains
  Les conseils provinciaux et préfectoraux
  La région
Bilan et états des lieux :
  Statistiques
  Rapport de l’IGAT (Inspection Générale des Administration Territoriales)
  Etude des cas
  Images et témoignages (pas eu le temps pour le réaliser)
Vers un nouveau modèle d’administration territoriale au service de développement durable :
Conclusion
INTRODUCTION :
Ce travail est une contribution collégiale, présentée sous un format à la fois simplifié et concis. Cette initiative, bien que modeste par son volume, vient s’ajouter aux différentes publications plus exhaustives, débattant de la question du rôle des acteurs dans la politique du développement local.
Toutes sous-tendent l’idée que les nouvelles politiques publiques doivent prendre en compte dans la planification nationale les spécificités d’un niveau plus infra « le territoire » où les dynamiques sociales se complètent et interagissent, afin d’asseoir le socle d’un projet local décentralisé.
L’extrait tiré du livre de Pierre TEISSERENC (Professeur en sociologie politique) intitulé « les politiques de développement local » démontre l’apport des acteurs dans le développement local. [...cette dynamique locale marquée par une double capacité de mobilisation d’acteurs et d’organisations de ces acteurs tire habituellement profit des changements des pratiques de l’Etat en matière de redistribution des ressources et de certaines compétences ...].
L’Etat, organe et instrument de gestion des affaires publiques, a longtemps privilégié sa consolidation traduite par des pratiques décisionnelles centralisées palliant au seul souci sécuritaire déniant le bien-être et les conditions sociales des populations locales.
A l’heure actuelle, les directives nationales ont pris un nouvel élan sous le contrôle des hautes initiatives et activités royales, qui prennent le dessus dans le développement local « ... Les collectivités locales sont appelées plus que par le passé, à jouer le rôle qui leur incombe dans le développement économique, social et culturel et à étendre leurs activités, dans le cadre de ce que permet la loi, aux domaines où leur efficacité et leur influence seraient marquantes... »
Les dernières initiatives en matière de développement humain, lancées par les hautes sphères d’autorité viennent promptement réajuster ces politiques caduques pour enfin intégrer le concept clé qu’est "la gestion participative" permettant une meilleure gouvernance de la chose locale. Ces nouvelles orientations sont-elles le début de la construction d’un Etat social décentralisé ? Quelles sont les dynamiques en cours qui nous permettent de dire qu’un processus nouveau s’est amorcé ? Dans quelle mesure les nouveaux amendements des textes et lois relatives aux collectivités locales répondent à cet appel ?
Les collectivités locales : outils et levier du développement local
Les collectivités locales au Maroc sont, selon la constitution du 7 octobre 1996 : « les régions, les préfectures et les provinces et les communes. Toute autre collectivité locale est créée par loi. Elles élisent des assemblés chargées de gérer démocratiquement leurs affaires. »
Ces collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Les collectivités territoriales au Maroc sont nombreuses. Elles ne suivent pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas le même statut.
  Collectivité locale
  Organe délibérant
  Organe exécutif
  La région
  Le conseil régional élu au suffrage indirect à partir de plusieurs collèges de base
  Le Wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province du chef-lieu de la région, désigné par dahir
  La province ou la préfecture
  Le conseil préfectoral ou provincial élu au suffrage universel indirect à partir du collège des conseillers communaux et des collèges des chambres professionnelles
  La commune (municipalités et communes rurales)
  Le conseil communal élu au suffrage universel direct
  Le président du conseil communal élu par ses membres parmi le conseil communal
Les conseils communaux ruraux et urbains
  Le conseil communal
C’est l’organe délibérant de la collectivité ; il élit un président qui est l’organe exécutif de la commune. Les membres du conseil communal sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour. Le bureau du conseil est élu par le conseil ; il se compose du président et de plusieurs adjoints.
Le conseil communal dispose d’une compétence générale pour gérer toutes les questions d’intérêt communal.
Il exerce notamment les attributions suivantes :
  Il vote le budget de la commune
  Il définit le plan de développement économique et social de la commune en accord avec les orientations prises au plan national
  Il décide de la création et de l’organisation des services publics communaux et de leur gestion
  Il décide de la participation à des sociétés d’économie mixte d’intérêt communal ou intercommunal
  Il gère la planification, la réalisation et la gestion des projets à caractère local (notamment les projets relatifs à l’assainissement liquide et solide)
  Le président du conseil communal
Le président du conseil communal est élu par les membres du conseil pour une durée de 6 ans.
Il est l’administrateur de la commune, l’organe exécutif du conseil communal et le principal animateur de la vie communale. Il est aussi investi de certains pouvoirs qu’il exerce pour le compte de l’Etat.
En sa qualité d’exécutif communal, le président est chargé de :
  l’exécution des décisions du conseil
  l’établissement des taxes, impôts et redevances conformément aux délibérations du conseil
  l’administration des biens communaux
  l’exécution du budget et l’établissement des comptes administratifs
  la direction des services communaux
  la représentation de la commune en justice
En tant que représentant de l’Etat, il exerce les pouvoirs de police administrative et est investi de la qualité d’officier d’Etat civil.
A noter : Le caïd, agent d’autorité locale désigné par l’Etat, est chargé du maintien de l’ordre public et dispose de la qualité d’officier de police judicaire (il intervient aussi dans les domaines suivants : droit d’association, rassemblements publics et presse, syndicats professionnels, élections...).
  Les ressources
Les communes disposent d’un budget propre dont le financement est assuré par :
  des ressources fiscales (taxes locales dont la taxe d’édilité, la taxe sur les opérations de construction, la taxe d’abattage etc). Les communes déterminent les modalités d’assiette, le recouvrement et la fixation des taux de certains impôts et taxes, dont certains sont réservés aux communes urbaines. A noter la grande différence de répartition de l’apport de la fiscalité communale entre les communes urbaines et rurales, 85% environ du produit de la fiscalité locale bénéficiant aux communes urbaines.
  des produits d’impôts ou parts d’impôts affectés par l’Etat : depuis 1985 les subventions forfaitaires ont été remplacées par l’attribution d’une part de 30% du produit total de la TVA. Cette nouvelle recette a représenté en 1997 à peu près 5 milliards de dirhams, soit près de 34% du budget total des collectivités locales. Depuis 1996, cette somme est divisée en trois types de dotations : une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation sanctionnant l’effort fiscal. Une deuxième masse de 30% est destinée aux charges transférées (15%) -c’est à dire les dépenses mises à la charge des collectivités locales à partir de 1990 dans les domaines de l’éducation, de la santé, des équipements agricoles etc - aux dépenses à caractère intercommunal (10%) notamment les schémas directeurs, l’urbanisme, l’organisation de colloques et séminaires - et aux réalisations et dépenses d’urgence, conjoncturelles et à caractère exceptionnel (5%).
Cette deuxième masse devrait pouvoir diminuer progressivement, l’objectif à terme étant de réduire ces dotations à 15%.
  des droits et redevances divers et le produit des emprunts contractés, notamment auprès du Fonds d’Equipement Communal (FEC).
Attributions :
En matière de développement économique et social :
  il définit le plan de développement économique et social de la commune, conformément aux orientations et aux objectifs retenus par le plan national et à cet effet.
  Initie toute action propre à favoriser et promouvoir le développement de l’économie locale et de l’emploi.
  Arrête les conditions de conservation d’exploitation et de mise en valeur du domaine forestier dans la limite des attributions qui sont dévolues par la loi en matière de finances, fiscalité et bien communaux.
  Vote le budget de la commune et examine et approuve les comptes administratifs.
  Fixe les taux des textes, les tarifs des relevances et des droits divers perçus au profil de la commune.
  Décide des empruntes à contracter et des garanties à consentir.
En matière d’urbanisme et aménagement du territoire :
  Le conseil veille au respect des options et des prescriptions des schémas directeurs d’aménagement urbain, des plans d’aménagement et de développement de tous documents d’aménagement du territoire
Examine et adopte les règlements communaux de construction, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le conseil communal joue un rôle très important en matière de services publics locaux et équipements collectifs quand il décide de la création et la gestion des services publics communaux, notamment dans les secteurs :
  D’approvisionnement et de distribution d’eau potable.
  Distribution d’énergie électrique.
  Assainissement liquide.
Le conseil veille aussi à la préservation de l’hygiène, de la salubrité et de l’environnement. Le conseil communal présente des propositions, des suggestions et émet des avis comme par exemple proposer à l’état ou autre personnes morales les actions à entreprendre pour promouvoir le développement économique social et culturel de la commune.
Il peut, en outre, émettre des vœux sur toutes les questions d’intérêt communal, à l’exception des vœux à caractère politique.
  Les conseils provinciaux et préfectoraux
La préfecture ou la province constitue le deuxième niveau de décentralisation territoriale.
La notion de préfecture est attribuée aux ensembles urbains et celle de province aux circonscriptions plutôt rurales.
La division administrative du royaume en préfectures et provinces s’est substituée au lendemain de l’indépendance aux régions du protectorat. Dés 1956, les pouvoirs publics ont procédé en effet à un nouveau découpage administratif qui a donné naissance à ce nouvel échelon administratif intermédiaire entre le pouvoir central et les communes à la base. Simple échelon déconcentré à l’origine, la préfecture et la province ont été érigées en collectivités locales dés 1962 par la première constitution.
Les modifications successives apportées au découpage préfectoral et provincial ont visé la constitution d’unités territoriales de plus en plus réduites à même de rapprocher l’Etat des citoyens, de favoriser l’équipement et de promouvoir la développement économique et social du territoire.
Le statut de cette collectivité territoriale est fixé par le dahir N° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de loi N° 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales, qui disposent, en son titre premier (Art.1) que : « les préfectures et les provinces sont des collectivités locales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financières ». et selon, l’Art.3 de la loi 79-00, les affaires de la collectivité préfectorale ou provinciale sont gérées par un conseil élu, dont la durée du mandat et les conditions d’élection sont prévues par les dispositions de la loi formant code électoral. (La durée du conseil)
Le Wali ou le Gouverneur de la préfecture ou de la province assure l’exécution des délibérations du conseil préfectoral, dans les conditions fixées par la présente loi.
Pour assurer le développement économique, social et culturel, le conseil préfectoral ou provincial et selon l’Art.35, règle par ses délibérations les affaires de la province ou de la préfecture, dans le respect des attributions dévolues aux autres collectivités locales.
Et dans les limites du ressort territorial de la préfecture ou de la province, et pour assurer le plein développement économique, social, et culturel de la préfecture ou de la province, le conseil préfectoral ou provincial selon l’Art.36 :
  Examine et vote le plan de développement économique et social de la préfecture ou la province, conformément aux orientations et objectifs du plan national.
  Arrête et vote les programmes d’équipement, et de développement et de mise en valeur.
  Engage les actions nécessaires à la promotion des investissements notamment la réalisation ou la participation à l’aménagement, l’équipement ou la promotion de zones d’activités économiques.
  Engage à titre propre, ou en partenariat avec l’Etat, avec la région ou avec une ou plusieurs communes rurales, toutes actions de nature à promouvoir le développement rural et à soutenir les programmes d’équipement du monde rural.
  Participe à la réalisation et à l’entretien des routes préfectorales ou provinciales.
  Contribue à la réalisation des programmes d’habitat ou de restructuration de l’urbanisme et de l’habitat précaire dans les milieux urbain et rural.
  Veille à la protection de l’environnement.
  Prend toutes les actions nécessaires à la promotion du sport, de la culture et de l’action sociale ou y participe.
  Engage toutes les actions de solidarités sociales et participe à toute oeuvre à caractère humanitaire.
  Décide de la conclusion de tout accord ou convention de coopération ou de partenariat, propre à promouvoir le développement économique et social, et arrête les conditions de réalisation des actions que la préfecture ou la province exécutera en collaboration ou en partenariat avec les administrations publiques, les collectivités locales, les organismes publics ou privés et les acteurs sociaux.
  Examine et approuve les conventions de jumelage et de coopération décentralisée, décide de l’adhésion et de la participation aux activités des associations des pouvoirs locaux, et de toute forme d’échange avec les collectivités territoriales étrangères.
Le conseil préfectoral ou provincial propose notamment à l’Etat et aux autres personnes morales de droit public, les actions à entreprendre pour promouvoir le développement économique, social et culturel de la préfecture ou la province, lorsque les dites actions dépassent les limites de ses compétences ou excèdent ses moyens et ceux mis à sa disposition.
D’après toutes ces compétences attribuées au conseil de la préfecture ou de la province, il nous apparaît le rôle primordial que joue ou que devra jouer la préfecture ou la province pour assurer le développement économique, social et culturel de cette collectivité territoriale.
Or, le fonctionnement du conseil préfectoral ou provincial, et l’exécution de toutes ces compétences et attributions, dépend des compétences du Wali ou du gouverneur, qui tient une place particulière dans le fonctionnement de cette collectivité, d’une part l’organe exécutif et l’organe moteur du conseil préfectoral ou provincial, et d’autre part le représentant de l’autorité locale dans la préfecture ou la province, ce qui met en doute l’importance de cette collectivité territoriale dans le processus de décentralisation et dans la mise en oeuvre des différents programmes de développement économique, social et culturel de la préfecture ou la province.
La région :
On sait que le Maroc précolonial a connu une circonscription régionale, mais celle-ci non stabilisée d’ailleurs existait dans les limites géographiques fluctuantes, le makhzen privilégiant le commandement des hommes sur celui des territoires.
Cependant, au cours du protectorat, la création de sept régions induisant une certaine déconcentration de l’administration centrale avait pour but de doter les chefs de régions d’un certain nombre d’attributions.
C’est seulement en 1971 que la région réapparaît comme cadre géographique permettant l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire, également comme une institution permettant une représentation des populations concernées par le développement régional.
Enfin, en 1992 en collectivité territoriale lors de la révision de la constitution, un nouveau statut est décidé par la loi du 2 avril 1997 qui fixe le nombre des régions issues d’un nouveau découpage géographique les relevant à 16, leur nom, leur chef-lieu dans leur nouveau ressort territorial, le nombre de conseillers à élire dans chaque région.
La région est dotée d’une autonomie (financière et administrative) au même titre que les autres collectivités locales. Elle élabore le schéma d’aménagement du territoire et participe au plan national de développement économique, social et culturel.
Concrètement les affaires de la région recouvrent un domaine très vaste puisqu’elles s’étendent à tout ce qui peut contribuer au développement économique, social et culturel.
Analyse
Si l’exercice des compétences est sous la dépendance de la ressource financière, il dépend également des moyens humains constituant un vrai capital d’expertise à la hauteur des responsabilités qui lui sont reconnues. Par ailleurs il faut souligner que l’autonomie de la région se trouve limitée bien que le rôle du conseil ait été renforcé comme celui de son président face au wali ou au gouverneur qui conserve un rôle prépondérant en tant qu’organe exécutif de la collectivité.
Elles ne pourront atteindre leur but que si elles parviennent à réaliser une meilleure intégration politique de la population qui aura le sentiment, qu’à travers elles, elle peut mieux exprimer ses besoins, qu’elle peut mieux les faire prendre en compte et qu’elle peut ainsi obtenir que les efforts d’équipement et de développement soient mieux répartis sur l’ensemble du territoire et mieux adaptés à sa diversité.
Bilan et états des lieux :
(La vie éco. Publié le : 25/11/2005.
Elles ont dépensé 15 milliards de DH en 2004 et 16 milliards en 2005.
7% d’entre elles accaparent 75% des dépenses globales.
70% des dépenses vont au fonctionnement.
La région de Casa est la mieux lotie avec 2,6 milliards DH. (150 000 fonctionnaires dont 71% d’agents d’exécution.)
Au moment où les collectivités locales sont en première ligne sur le front du développement humain avec l’INDH, d’aucuns s’interrogent sur leur capacité à être un véritable acteur du développement. En effet, l’initiative lancée en mai dernier est venue mettre à nu l’état des déficits sociaux dont souffrent les communes, surtout rurales, en matière de services de base, d’infrastructures... Elle a aussi servi de catalyseur à un diagnostic qui a mis en évidence l’inertie des collectivités quand il s’agit de faire du développement économique.
Pourtant, les moyens ne font pas défaut. Les collectivités locales devraient encaisser près de 17 milliards de DH en 2006 contre 16 en 2005 et 15 milliards en 2004. Dans le projet de Loi de finances 2006, leur part dans le produit de la TVA est de 10,66 milliards de DH contre 9,2 milliards en 2005. S’y ajoutent quelque 5,5 milliards de DH au titre des autres ressources comme la taxe d’édilité, la taxe urbaine, la patente ainsi que les autres taxes et impôts locaux.
L’on peut alors raisonnablement chercher à savoir où va tout cet argent d’autant plus que les budgets des collectivités locales pèsent tout de même très lourd dans celui de l’Etat. La preuve, selon des estimations du ministère des Finances, ils représentent près de 4 % du PIB et 14 % du budget de l’Etat. Mieux (ou pire !), entre 1976 et 2003, les budgets des collectivités ont été multipliés par 15 au moment où celui de l’Etat n’a été multiplié que par 6 sur la même période. Comment, malgré l’ampleur des moyens financiers mis à la disposition des collectivités, on en est arrivé à enregistrer des déficits patents ? Où va l’argent des communes, comment est-il dépensé ?
10,6 milliards de DH pour 300 collectivités et 3 milliards pour les 1 300 autres.
Les finances des collectivités locales obéissent en fait à un système des plus complexes. En effet, s’ils relèvent depuis toujours du ministère de l’Intérieur, leurs moyens financiers restent également sous la tutelle de la direction du budget (ministère des finances) pour certaines d’entre elles, et celle de la Trésorerie générale du Royaume pour d’autres.
En fonction des étapes (préparation, approbation, exécution ou contrôle) et en fonction de la catégorie de la collectivité (urbaine ou rurale) les procédures changent et les intervenants aussi. A tout ce monde, il faut ajouter l’action au niveau local du gouverneur ou du wali, du receveur ou du trésorier régional. Les chiffres globaux consolidés au niveau central, heureusement, par le ministère des Finances et celui de l’Intérieur permettent de comprendre.
Premier constat : le chiffre global des dépenses des collectivités locales, malgré son importance, cache en fait une disparité flagrante. En 2004, les 1 574 collectivités locales existant au Maroc (voir tableau en page 11) ont dépensé pour l’équivalent de 14,2 milliards de DH au titre des budgets principaux auxquels se rajoutent 800 MDH au titre des comptes spéciaux. Cependant, 75 % de cette enveloppe, soit environ 10,6 milliards, n’a profité qu’à 276 collectivités, soit 17,5 % du nombre total. Ces 276 collectivités comprennent les 16 régions, les 61 préfectures et provinces et les 199 communes urbaines.
En un mot, ce sont les villes qui accaparent les ¾ des ressources. Le reste, à savoir 3 milliards de DH représentant 25% de l’enveloppe globale, est réparti entre les 1 298 communes rurales. Autre disparité, celle du budget affecté par région (voir encadré en page 10). Un exemple, les ressources affectées au Grand Casablanca (2,6 milliards de DH) sont 8 fois supérieures à celles dont bénéficient Laâyoune-Boujdour (315 MDH). Mais le gap est illusoire dans ce cas car, en fait, la dépense par habitant, dans le sud, est de loin supérieure à celle enregistrée pour les autres régions (voir tableau en page 11).
Pour les spécialistes des finances locales, contactés par La Vie éco, notamment au sein de la direction du budget et de la TGR, il ne faut pas s’étonner outre mesure de telles différences car, à l’origine, les budgets des collectivités locales sont établis de telle sorte que l’équilibre est toujours, ou presque, préservé entre les dépenses et les recettes d’une collectivité. Car il faut savoir, rappellent-ils, que l’argent des collectivités locales provient en grande majorité de taxes et impôts nationaux dont une partie est affectée chaque année aux dépenses des collectivités. Le plus gros de la cagnotte est prélevé sur les recettes de la TVA. Le principe budgétaire est simple : chaque année l’Etat prélève 30 % des recettes de la TVA et les destine aux budgets des collectivités. L’enveloppe globale est répartie par la suite de manière, dit-on, la plus équitable possible en fonction de critères objectifs comme l’étendue du territoire, le nombre d’habitants et le potentiel fiscal. Si les deux premiers critères tendent, en effet, à assurer une répartition plus égale, le troisième, en revanche, reflète un souci d’équité dans la mesure où la quote-part de chaque commune dépend aussi de sa contribution économique. 10,5 milliards pour le fonctionnement et seulement 4,5 pour l’investissement.
Ainsi, le potentiel fiscal est mesuré tout simplement par le volume d’impôts et taxes que procurent les agents économiques opérant au sein de la commune.
A l’instar de la TVA, le même principe est valable pour la taxe urbaine, la taxe d’édilité et la patente. En 2004, pour les quatre impôts, appelés « ressources affectées », 10 milliards de DH sur des recettes totales de 16,4 milliards de DH sont allés aux collectivités locales. Mais à côté de ces ressources, affectées par l’Etat, les collectivités locales disposent d’une autre manne que sont les 42 impôts et taxes locaux qui ont rapporté 4,7 milliards de DH. Avec cette manne, il n’est pas étonnant d’apprendre que de plus en plus de communes présentent, aujourd’hui, un budget excédentaire.
Mais, pour autant, cela ne fait qu’accentuer le mystère. Car si les ressources mises à la disposition des collectivités locales arrivent à dépasser leurs dépenses, par quoi peut-on expliquer l’état de délabrement et les déficits dont elles souffrent ? Il faut chercher la réponse dans la structure des dépenses. En effet, il faut savoir que sur les 15 milliards dépensés en 2004, par exemple, environ 10,5 milliards, soit 70%, vont dans les dépenses de fonctionnement. Pire. Selon les chiffres de la Direction du budget (ministère des Finances), pour 276 communes urbaines, préfectures, provinces et régions (les plus riches), 80 % des dépenses globales sont des dépenses de fonctionnement. Enfin, sur les dépenses de fonctionnement, on apprend que la part du lion revient aux dépenses du personnel qui ont pompé 5,1 milliards de DH en 2004, soit près de 42% des dépenses de fonctionnement. A côté des salaires, d’autres grosses rubriques viennent s’ajouter notamment les frais divers de gestion (eau, électricité, téléphone, entretien du parc auto, éclairage public) qui représentent 1,6 milliard de DH, les emprunts qu’il faut rembourser au Fonds d’équipement communal (FEC) pour un milliard de DH et, enfin, un montant de 3,2 milliards de DH que doivent verser les communes de plus en plus nombreuses à faire appel à des entreprises privées pour la gestion des déchets solides. Résultat : sur des dépenses totales de 15 milliards de DH pour les 1 574 collectivités locales, seuls 4,5 milliards peuvent être consacrés à l’investissement. Autant dire rien eu égard aux besoins. Pourtant, comme on l’assure du côté du ministère des Finances, ce sont là des dépenses obligatoires car il est impossible de ne pas payer les salaires des agents, les factures d’eau et d’électricité ou encore les annuités du FEC. Solution : rationaliser. Or, si les présidents de communes et présidents de conseils de villes peuvent, effectivement, faire des économies sur les factures et les consommations, ils sont en revanche impuissants face au problème des salaires. Et ce n’est pas un hasard si aujourd’hui les pouvoirs publics envisagent sérieusement une opération de départ volontaire dans les collectivités locales. 148 300 fonctionnaires !
Une opération qui entre, en fait, dans le cadre d’un chantier plus large, celui de la réforme de la Fonction publique locale. A ce titre, quelques chiffres s’imposent.
Aujourd’hui, les fonctionnaires des collectivités locales sont au nombre de 148 300 environ dont 14 000 cadres seulement, ce qui donne un taux d’encadrement très faible de 9,4 % alors que 71% des effectifs sont constitués d’agents d’exécution et d’ouvriers. Autant dire qu’avec de tels effectifs présentant un double problème de nombre et de profils, toute réforme de la gestion locale serait vaine. Cela dit, il ne s’agit pas là du seul obstacle. Deux autres chantiers sont ouverts depuis des années et semblent plus avancés.
Le premier concerne la fiscalité locale. Aujourd’hui, en plus d’être trop nombreux, une quarantaine en tout, les taxes et impôts locaux contribuent faiblement aux ressources des collectivités locales qui restent largement dominées par les concours de l’Etat (TVA, taxe urbaine, taxe d’édilité et patente). A cela il faut ajouter la faible capacité des collectivités à recouvrir leur dû auprès des contribuables. Le second et non des moindres concerne l’allègement et la simplification de l’organisation financière et comptable des collectivités locales. Pour ce volet, si des avancées ont été, certes, réalisées en termes d’allègement des procédures d’approbation des budgets, il n’en reste pas moins que le problème de la triple tutelle reste posé. L’approbation des budgets des collectivités relève du ministère de l’Intérieur, mais avec un droit de regard de la Direction du budget pour les communes urbaines et celui de la TGR pour les rurales.
L’exécution et le suivi relèvent de ces deux mêmes directions. Au niveau local, c’est le receveur (TGR) qui joue le rôle du comptable et de contrôleur. A cela s’ajoute, bien entendu, un droit de regard du gouverneur dont relève territorialement la collectivité locale. Sans oublier le cas de certaines dépenses exceptionnelles et non prévues au budget pour lesquelles les communes ont besoin d’avoir l’aval du ministère de l’Intérieur avant d’obtenir un visa du ministère des Finances. Si toutes les administrations concernées sont d’accord quant à la nécessité d’alléger cet arsenal, elles le sont moins sur la tutelle financière traditionnellement exercée par le ministère des Finances, toujours peu appréciée par les responsables du ministère de l’Intérieur.
Espérons seulement que cette vieille et éternelle querelle entre les deux administrations n’entravera pas une réforme aujourd’hui vitale pour le pays.
Avec un budget de 2 milliards de DH, la Ville de Casablanca absorbe 13% des ressources allouées aux collectivités locales.
Régions riches et régions pauvres
Toujours dans le registre des disparités mais cette fois-ci spatiales. Sur les 16 régions du pays, 5 d’entre elles accaparent à elles seules près de 7,6 milliards de DH de dépenses, soit plus de la moitié de l’enveloppe globale. La palme d’or revient, comme on le sait déjà, au Grand Casablanca, avec des dépenses qui ont atteint, en 2004, près de 2,6 milliards de DH. Viennent ensuite les régions de Rabat-Salé Zemmour-Zaër avec 1,6 milliard, Souss Massa-Draa avec 1,2 milliard, Marrakech-Tensift avec 1,1 milliard et Tanger-Tétouan avec 1 milliard de DH. En fin de liste, on trouve les régions les moins dotées comme Oued Eddahab-Lagouira (120 MDH seulement), Laâyoune-Boujdour (315 MDH) et Guelmim-Esmara (345 MDH)
Budgets : qui fait quoi ?
La préparation du budget des collectivités locales commence au mois de septembre avec la diffusion par le ministère de l’Intérieur auprès des walis et gouverneurs des préfectures et provinces et des présidents des conseils communaux de la circulaire fixant les orientations afférentes à la préparation des budgets, explicitée par une note de service de la Trésorerie générale du Royaume (TGR).
Le projet de budget est préparé par le wali ou le gouverneur pour les régions, les préfectures et provinces et par le conseil communal pour les communes en collaboration avec le receveur communal.
Le projet de budget est présenté ensuite au vote du conseil au début de la session ordinaire du mois d’octobre.
Après le vote, le budget est présenté pour approbation au ministre de l’Intérieur après visa du ministre des Finances et de la Privatisation au plus tard le 15 novembre pour les régions, préfectures et provinces et les communes urbaines et le 30 novembre pour les communes rurales.
Pour les régions, préfectures et provinces et les communes urbaines, le budget est approuvé par le ministère de l’intérieur après visa du ministère des finances.
Pour les communes rurales l’approbation et le visa du budget sont assurés respectivement par le gouverneur et le trésorier régional, préfectoral ou provincial (TR/TPP) agissant sur délégation du ministre de l’Intérieur et du ministre des Finances et de la Privatisation.
Une fois voté et approuvé, le budget constitue un document financier obligatoire qui doit être strictement appliqué. Son exécution relève de l’ordonnateur (président de commune, wali ou gouverneur) ou un mandataire et du comptable public en la personne du receveur communal en sa qualité de contrôleur des engagements de la dépense. Ce dernier, dans le cas des dépenses par exemple, contrôle la régularité des opérations administratives devant précéder l’émission d’un mandat de paiement pour le compte de la commune au profit d’un tiers.
Le contrôle à priori de l’exécution du budget est exercé par la tutelle lors de l’approbation du budget et le receveur lors du paiement. Le contrôle à posteriori des ordonnateurs ou/et des comptables des collectivités locales (receveurs) est assuré par plusieurs organes : le ministère de l’Intérieur, l’IGF, la Cour des comptes et la TGR (Saâd Benmansour)
Gestion locale : Gros nettoyage -26 novembre 2005. - par Flo Bidegaray le 27/11/2005
Sur 106 jugements, 97 annulent l’élection de présidents de commune.
  Ces présidents ont produit de faux certificats de scolarité
  6 présidents et 4 vice-présidents ayant purgé une peine, limogés.
La réhabilitation de la classe politique à partir du sommet se heurte aux dures réalités du terrain. C’est du moins le sentiment qui se dégage à la lecture du rapport du ministère de l’Intérieur sur ses réalisations en 2005, que Mustapha Sahel a remis aux parlementaires lors de la discussion des budgets sectoriels. Le document est une véritable mine d’informations sur les domaines de compétence de ce département. En fait, dans une partie consacrée à la direction des Affaires juridiques et des études, le rapport révèle certaines pratiques frauduleuses d’élus locaux. C’est ainsi que l’Inspection générale de l’administration territoriale (IGTA) a fourni certaines statistiques qui révèlent l’ampleur du gâchis et la réelle perception de la politique de nos élus locaux. Il renseigne sur l’assainissement en douceur lancé. C’est un véritable coup de balai.
Pour le ministère, la direction des Affaires juridiques a reçu 43 rapports d’inspection concernant la mauvaise gestion des présidents de certaines communes. Sur le chapitre du suivi des contentieux, les tribunaux administratifs ont enregistré 283 recours relatifs à l’élection des bureaux des communes. 34 concernent les communes urbaines, 240 le monde rural et 9 les bureaux d’arrondissement pour les conseils de la ville. Sur ce total, 133 jugements définitifs ont été prononcés dont 116 exigent l’annulation de l’élection des bureaux et des présidents. Et 17 demandes de recours ont été déboutées. Dans l’esprit d’exécution des jugements, le ministère de l’Intérieur a organisé de nouvelles élections dans 101 collectivités locales.
Or, selon le rapport, 191 recours concernent l’absence de niveau scolaire du président du conseil. Sur les 106 jugements définitifs prononcés, 97 demandent l’annulation de l’élection du président et 9 déboutés. C’est grave ! Ces présidents ont produit de faux certificats de scolarité lors des élections de septembre 2003. La loi exige du président un niveau d’instruction équivalent au moins au certificat d’études primaires. Ils doivent normalement tomber sous le coup du faux et usage de faux, devant le tribunal de première instance.
Autre élément révélateur, le nombre de poursuites judiciaires contre les élus locaux auprès de différents tribunaux. Ce ne sont pas moins de 309 affaires. La moitié de ces élus poursuivis sont membres de bureaux des conseils et 33% sont des présidents. Les affaires relatives à la falsification des documents représentent 26% des poursuites. Le document souligne que les gouverneurs ont démis de leur mandat 20 élus locaux et ce, conformément au code électoral. Dans le même élan d’assainissement, 6 présidents et 4 vice-présidents ont été limogés après avoir purgé des peines de prison dépassant 2 mois.
Sur le volet financier et comptable, les inspections centrales opérées ces deux dernières années ont permis d’élaborer 54 rapports contenant diverses infractions. Cela s’étend également aux marchés publics et à l’urbanisme. Le document ne fournit ni les montants en jeu ni les noms ou le nombre de communes concernées par ces dérapages budgétaires.
Une chose est sûre, l’IGAT a enregistré les mêmes infractions que les années précédentes, souvent relatives à la discipline budgétaire : non application de la réglementation en vigueur sur la gestion des affaires locales. Le rapport précise que les dysfonctionnements en question impactent négativement les finances des collectivités locales.
La plupart des infractions ont trait notamment à des dépenses non justifiées, des marchés publics ou bons de commande pour la couverture d’arriérés et le non-respect du cahier des charges. Plusieurs ne respectent pas les règles techniques de construction et la qualité des chantiers. Des communes réalisent des projets sans études de faisabilité et d’impact sur la population. D’autres manquent de cadres locaux pour suivre les projets lancés par la commune. Sur le plan des ressources, le rapport a constaté du laisser-aller. Certaines communes particulièrement rurales, misent sur les aides de l’Etat pour la préparation des budgets. Les principaux dysfonctionnements relevés concernent le non-recouvrement de certaines taxes, la non-actualisation des listes des contribuables et l’abandon de certains ressources.
Avec toutes ces défaillances, comment ces collectivités locales peuvent-elles porter l’INDH ? (Mohamed CHAOUI)
Vers un nouveau modèle d’administration territoriale au service de développement durable :
Partenariat et coopération
Toutes les formes de partenariats sont sous-entendues la coordination des ressources et des actions entreprises. Son intérêt réside dans :
  Le fait de renforcer la capacité d’intervention
  Garantir une meilleure articulation entre les différentes actions et méthodes d’intervention
  La diminution des risques de conflit et de blocage dans la mise en œuvre des projets
  Le fait de développer la participation du citoyen à la gestion des affaires collectives
  L’évolution de la coopération décentralisée
L’article 30 de la charte communale de 1976 dispose : « Décide des mesures à prendre pour assurer à la collectivité locale son plein développement économique, social et culturel » et pour la réalisation des attributions qui lui ont été conférées par le texte, la commune prend en charge ses programmes directement ou l’associe aux actions de l’Etat dans un cadre de partenariat notamment pour la réalisation des grands projets nécessitant des moyens dépassant ceux de la collectivité locale.
En effet, pour la réalisation de ces derniers et vue la croissance des besoins, le législateur leur a prévu un cadre juridique de coopération communale qui est « les syndicats de communes ».
Ces syndicats sont une forme de coopération intercommunale introduit par le Dahir du 2 Juin 1960 et reprise par le Dahir du 30 Septembre 1976 qui en organisant les collectivités locales, prévoit et organise la coopération entre communes, en se constituant en syndicat comme possibilité d’étendre leur champ d’actions, et à travers cette constitution, les collectivités locales réunies, disposent d’une part des moyens pour coordonner leur efforts et mobiliser leurs ressources matérielles et humaines, nécessaires à la réalisation des objectifs communs .
Le législateur a aussi prévu d’autres instruments juridiques, par lesquels les communes pourraient engager des actions économiques telles les communautés urbaines comme forme juridique de coopération entre communes urbaines.
Toutes ces dispositions d’ordre législatif, tels les syndicats des communes et les communautés urbaines, viennent pallier donc une carence à laquelle peuvent se confronter les communes qui conduisaient isolément leurs actions. Donc, ce cadre leur a permis de rationaliser les actions communes, de mieux gérer leurs moyens et d’optimiser leurs facteurs de production.
Coopération avec les associations
Les relations entre association et collectivité locale ont connu une évolution. Pendant la dernière décennie, il y a eu d’une part une conviction de l’intérêt de reconnaître le travail des associations et même dans certains cas avoir l’initiative de créer des associations conformément à la loi.
D’autre part, il s’est crée chez certaines associations l’intérêt de s’ouvrir aux collectivités locales, d’établir des relations de collaboration et de développer un partenariat pour gérer positivement toutes les contradictions et les différents.
L’autre facette de la relation « association-collectivité locale » est de nature conflictuelle qui n’est autre qu’un conflit d’intérêt. Cependant, les associations sont considérées d’une part comme un simple instrument d’exécution et non un partenaire à pied d’égalité, d’autre part les associations considèrent les collectivités uniquement un bailleur de fonds et non un partenaire à informer et concerter le long de la réalisation des actions communes.
Constat
Article de la nouvelle charte 2002 à propos des partenariats avec les associations et un discours royal incitant sur le partenariat avec les associations en 2000
Le Feedback des collectivités
  Refus de coopération de manière systématique, institutionnelle et rationnelle.
  collectivités locales : relations unilatérales réponses froides ou absence de réponses aux appels de partenariat lancés par les associations
  politique de discrimination envers les associations qui dépendent d’un parti politique ou du gestionnaire (président) de la collectivité locale.
  l’exclusion des associations qui ne sont à leur avis que des outils de parade dans les festivités et les occasions officielles et des invités aux campagnes publicitaires (propreté, collecte des dons........) mais au contraire il y a un refus de soutien matériel réel, d’appui moral et d’appui logistique dans une activité dont l’initiative est prise par l’association (locomotive)
  Refus de toute participation réelle des associations dans l’encadrement et la sensibilisation des citoyens à l’importance de leur participation dans le contrôle de l’action communale et le suivi de la gestion des collectivités locales
  Les responsables dans les collectivités locales sont des mentalités stériles n’assimilant pas et incapables de s’adapter à l’orientation déclarée par la plus haute autorité du pays, lançant une nouvelle conception de l’autorité mais sans indice de changement en matière de relation de coopération entre les collectivités locales et les associations.
Partenariat
Vu le déficit matériel et humain dont souffrent les collectivités locales, l’Etat est dans l’obligation d’instaurer de nouveaux systèmes de fonctionnement pour faire tourner la roue du développement social, économique et culturel. En effet, le gouverneur actuel est le pivot principal de la dynamique de tous les acteurs opérant sur le périmètre relevant de son pouvoir. A son initiative, plusieurs projets de développements peuvent voir le jour (qu’ils aboutissent ou non : c’est un autre débat).
  Exemple du Fond de Développement Local (FDL) : partenariat entre l’Agence de Développement Social (ADS) et les Collectivités Locales (CL) (surtout la commune et la province)
Ce type de partenariat est inscrit dans une logique de renforcement de la coopération entre un établissement public (ADS) et une collectivité locale pour réaliser des projets de développement local, nonobstant que la gestion de ce Fond relève des capacités de l’ADS.
Ce Fond intervient pour financer les infrastructures de bases, les activités génératrices de revenus et créatrices d’emploi et le renforcement de capacité institutionnelle.
Le FDL est programmé pour les objectifs suivants :
  Créer une dynamique sociale pour le développement durable d’une localité basée sur un partenariat solide
  Monter des projets de développement en se basant sur un diagnostic et une analyse des problèmes sociaux locaux
  Instaurer de nouveaux mécanismes institutionnels et fonctionnels pour assurer une coordination locale des projets de développement en impliquant tout les intervenants dans le processus qu’il soit une association, le secteur privé ou autres...
  Interagir le développement économique et le développement social au niveau d’un territoire.
Exemple du Fond Régional pour la Promotion de l’Emploi FREPE : partenariat entre l’ADS et la région.
Ce Fond est d’une grande envergure qui réunit la région, l’ADS, les acteurs locaux et d’autres bailleurs de fonds internationaux à placer un Fond pour le développement d’un territoire concernant des volets précis. En outre, ce Fond a les mêmes objectifs que le FDL.
Alternatives et recommandations :
  L’indépendance et la parité : demande de la parité vis à vis de l’état et des collectivités locales puisque chaque partie a des compétences et des capacités en fonction de son statut juridique avec le respect des droits des association en tant qu’organisations légales indépendantes à la participation à la résolution des problèmes des citoyens même avec exigence de leur faciliter la tâche par les collectivités
  Demande de révision des lois relatives à la gestion des collectivités locales tout en permettant aux associations de participer au contrôle de l’exécution des budgets particulièrement pour les dons prévus aux associations.
  Instaurer une dynamique pérenne en faveur du développement humain, de l’épanouissement et du bien-être de l’ensemble de la population.
  Processus politique de consolidation de l’État moderne : démocratie, État de droit, promotion de la femme etc.
  Réformes et projets structurants, générateurs de croissance : modernisation de l’économie, chantiers d’infrastructures, etc.
  Développement humain dans ses dimensions économique, sociale et culturelle, fondé sur les principes de bonne gouvernance
CONCLUSION :
Nous considérons que la construction d’un Etat social passe essentiellement par les deux éléments suivants :
  les gouvernements locaux :
Le mouvement des ONG de développement et des associations locales ont dépassé le simple pouvoir de nuisance ou de revendication, pour s’inscrire dans les démarches de dialogue social avec les autorités locales.
Les travaux sur le développement local font ressortir une substitution au développement par le haut, l’apport de ces gouvernements locaux au développement est d’épouser une démarche par le bas mais ascendante en se préoccupant des relais possibles à un niveau plus large : Le développement de services de proximité par l’initiative d’habitat social communautaire et de coopératives d’habitation...
Le soutien à la micro et petite entreprise (MPE) par le développement d’associations de petits commerçants et industriels du secteur informel, le développement en amont et en aval de la formation de la main-d’œuvre et de la commercialisation collective de leurs produits.
La mise en place de nouvelles structures de financement (fonds local de développement, mutuelles d’épargne et de crédit...) pour faciliter le crédit à ces initiatives économiques et sociales.
La coproduction des services collectifs avec les associations locales dans le cadre des politiques municipales et régionales décentralisées (budget participatif...).
Autrement dit le modèle « développementiste » misant sur le « tout à l’Etat » n’est plus d’actualité.
Les espaces de corruption, problème majeur dans des sociétés où les processus d’institutionnalisation (avec ses règles, procédures, appels d’offre, etc.) sont encore embryonnaires.
Si nous cherchons à mettre en perspective ces initiatives novatrices autour de l’hypothèse d’un nouveau modèle de développement, il est souhaitable de considérer qu’à cette étape-ci, dans les pays du Sud, c’est probablement d’abord par les gouvernements locaux et les partenariats « municipalités, associations, ONG et PME » que passent de nouvelles pratiques et politiques favorisant le développement et ultimement la construction d’un Etat social.
Une clé actuelle de développement au Sud consiste à dire que le premier cadre institutionnel de développement et de démocratie passe par le développement des communautés locales, de leurs gouvernements locaux et des alliances (partenariats) entre associations locales, ONG, municipalités, associations de migrants, PME et PMI.
Le développement de l’intérieur qui mise sur l’économie populaire et l’économie sociale
Mentionnons ensuite que, dans tous les cas de figure, qu’il s’agisse de la théorie libérale, de la théorie « développementiste » ou de la théorie néolibérale des PAS, c’est le premier développement, celui des territoires et de l’économie populaire, qui a été et est ignoré, voire considéré comme un obstacle : les marchés urbains élémentaires et les petites boutiques d’artisans, sorte de « plancher de la vie économique », lesquels forment les indispensables ressorts sans lesquels le développement à une autre échelle devient impossible.
De nombreuses initiatives de développement local et d’économie sociale au Sud comme au Nord travaillent aujourd’hui au renforcement de ces ressorts, faisant ainsi la preuve qu’il est possible, à partir de stratégies misant sur l’économie populaire réellement existante, d’amorcer ce premier développement. En clair, au Sud, sur le registre scientifique, il faut porter attention à ce premier développement (trop longtemps sous-estimé) et, sur le registre politique, affirmer le droit à ce premier développement (trop longtemps oublié).
Bibliographie :
  Ministère de l’intérieur/ Direction générale des collectivités locales, 1998, Inventaire des 6 colloques nationaux de la directions générale des collectivités locales, Casablanca
  Stiftung F B., relation du mouvement associatif aux acteurs politiques et socioéconomiques, Espace associatif
  Ministère de l’intérieur/ Direction générale des collectivités locales, Charte communale, éd. Centre de documentation des collectivités locales
  Ministère de l’intérieur/ Direction générale des collectivités locales, 2001, Les collectivités locales au Maroc
  Ministère de l’intérieur, 2003, Le partenariat entre l’Etat et les associations, Circulaire ministérielle n°7
  Espace associatif, 2003, Pour un partenariat efficace et équitable entre les associations, les pouvoirs publics et les collectivités locales
  Rousset M., Garagnon J., 2003, Droit administratif marocain, éd. La porte.
  El mouchtaray M., 2000, Le rôle des collectivités locales dans le développement économique et social au Maroc, éd. REMALD
  Ministère de l’intérieur/ Direction générale des collectivités locales, 2005, Guide de coopération décentralisé (en arabe), Rabat, éd. Centre de documentation des collectivités locales
  Bahi M., 2005, Les compétences du Wali, du Gouverneur & des autres Agents d’autorité 1.Domaine des collectivités locales (Communes, Préfectures, Provinces et Régions) éd. Imprimerie Najah El Jadida, Casablanca
  Association Forum Urbain., 2001, Guide des associations de Quartier au Maroc éd. Okad Lamrini A., 2002, Relation du mouvement associatif aux acteurs politiques et socio-économiques, éd. El Maârif Aljadida, Rabat
Webographie :
  www.Leconomiste.com
  www.maroc.desregions.com
 

Publié le 25-01-2006 - 11336 visites 




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Lun 7 Déc - 22:38 (2009)
Auteur Message
Ikram


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Inscrit le: 10 Oct 2009
Messages: 1 197
Localisation: neverland ;)

MessagePosté le: Mar 8 Déc - 18:00 (2009)    Sujet du message: démocratie locale Répondre en citant
Merci pour ce sujet  Okay
_________________


Mar 8 Déc - 18:00 (2009)
Auteur Message
R.MARBOUH


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Inscrit le: 29 Nov 2008
Messages: 780
Localisation: KENITRA

MessagePosté le: Mar 8 Déc - 21:01 (2009)    Sujet du message: démocratie locale Répondre en citant
je vs en prie

Mar 8 Déc - 21:01 (2009)
Auteur Message
islamova


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Inscrit le: 06 Déc 2009
Messages: 2
Localisation: larache

MessagePosté le: Dim 13 Déc - 00:49 (2009)    Sujet du message: MERCI Répondre en citant
merci infiniment vous etes super gentil!

Dim 13 Déc - 00:49 (2009)
Auteur Message
lolita 2010


Hors ligne

Inscrit le: 11 Juil 2009
Messages: 534
Localisation: rabat

MessagePosté le: Dim 13 Déc - 15:30 (2009)    Sujet du message: démocratie locale Répondre en citant
merci   adamaka laho maladan li hada l forum Okay  c genial wlah c est ce que je  cherche comme ca qlqes chose precise et bref
_________________
mais il n est jamais trop tard pr bien faire


Dim 13 Déc - 15:30 (2009)
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 22:15 (2016)    Sujet du message: démocratie locale
Aujourd’hui à 22:15 (2016)
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