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 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 
Cours du Droit des affaires, y inclue la 3ème partie

 
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SAID KERROUMI


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MessagePosté le: Dim 8 Nov - 18:08 (2009)    Sujet du message: Cours du Droit des affaires, y inclue la 3ème partie Répondre en citant
Principaux textes législatifs de droit commercial 

Ø Dahir du 1er Août 1996 (code de commerce),BO n° 4418 du 3 octobre 1996 ;
 

Ø Dahir du 30 Août 1996 (société anonyme),BO n° 4422 du 17 octobre 1996 ;
 

Ø Dahir du 13 février 1997(les autres société commerciales) BO n° 4478 du 1er mai 1997 ;
 

Ø Dahir du 12 février 1997 (les juridictions commerciales),BO n° 4482 du 15 mai1997 ;
 

Ø Dahir du 25 décembre 1992 (obligations comptables des commerçants) ;
 

Ø Dahir du 5 février 1999 (groupements d’intérêt économique),BO n° 4678 du 1er avril 1999 ;
 

Ø Dahir du 15 février 2000 (la ^propriété industrielle),BO n° 4776 du 9 mars 2000 ;
 

Ø Dahir du 5 juin 2000 (liberté des prix et de la concurrence),BO n° 4810 du 6 juillet 2000  ;
 

Ø Dahir du 14 mai 1955 (bail commercial),BO n° 2224 du 10 juin 1955 ;
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
CHAPITRE I : LES ACTIVITES COMMERCIALES (OU ACTES) 
 
I - ACTIVITES COMMERCIALE PAR NATURE
 

1.   ACTIVITE DE DISTRIBUTION :
     
Ø Achat de meubles corporels ou incorporel en vue de les vendre soit en nature soit après transformation ou en vue de les louer ;
 

Ø Location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ;
 

Ø Achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation ;
 

Ø Fourniture de produits et de services ;
 
 

2.   ACTIVITES DE PRODUCTION :
 

Ø Recherche et exploitation des mines et carrières ;
 

Ø Activités industrielles ou artisanales ;
 

Ø Bâtiment et travaux publics ;
 

Ø Imprimerie et édition quels qu’en soit la forme et le support ;
 

3.   ACTIVITES DE SERVICES :
 

Ø Le transport (terrestre,ferroviaire,maritime,aérien…) ;
 

Ø Exploitation d’entrepôt et magasin généraux ;
 

Ø Organisation de spectacles publics ;
 

Ø Postes te télécommunications.
 
       
 

 

 

 

 

   
      4. ACTIVITES D’INTERMEDIATION :
 
Ø Courtage,commission et toutes autres opérations d’entremise ;
 

Ø Bureaux et agences d’affaires,de voyages,d’information et de publicités.
 

            
 

5 .ACTIVITES FINANCIERES :
 

Ø Banques, crédit et transactions financières ;
 

Ø Opérations d’assurances à primes fixes.
 

               6.ACTIVITES MARITIMES ET AERIENNES :
 

Ø Toutes opération portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires ;
 

Ø Toutes les opérations se rattachant à l’exploitation des navires et des aéronefs et leurs accessoires et au commerce maritime ;
 

 II -  ACTES DE COMMERCE PAR LA FORME :
 

Ø La lettre de change ;
Ø Sociétés commerciales par la forme.
 

 III -  ACTES DE COMMERCE MIXTES :
 

  IV - ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE :
 

 

V- INTERET DE LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES DE    COMMERCE ET LES ACTES CIVILS :
 

1.   Qualité de commerçant ;
2.   Solidarité ;
3.   Moyens de preuve ;
4.   Prescription ;
5.   Juridictions compétentes
 

 

 

 

CHAPITRE II : LE COMMERCANT 
I – NOTION DE COMMERCANT
 

  A – DEFINITION 
  B – CONDITIONS :
 

            1 – CAPACITE COMMERCIALE
 

·        Principe général : Majorité à l’age de 18 ans
                                Majeurs incapables
            Incompatibilité – interdiction –
                                                         déchéance
 

·        Femme mariée : aucune restriction dans le cadre du nouveau code de commerce de 1996
 

·        Les étrangers :
 

-      majeur à 18 meme si sa loi impose un age
     supérieur
          - moins de 18 ans et s’il est majeur selon sa loi
nationale                  pour exercer au Maroc :
autorisation du Président du tribunal + inscription de cette iautorisation au RC.
 

               2 – EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE
 

               3 – AGIR POUR SON PROPRE COMPTE 

       
    II- OBLIGATIONS DU COMMERCANT
 

A - Immatriculation au registre du commerce
  
       1) Types de registres de commerce
 
Ø Registre local : Tenu par le secrétariat greffe du tribunal de
                              Commerce ;
 

Ø Registre central : Tenu par l’OMPIC (à casablanca)
 

   2) Les assujettis à l’immatriculation
 

Ø Commerçants ( personnes physiques ou morales) ;
 

Ø Succursales ou Agences d’entreprises étrangères ;
 

Ø Représentations commerciales ou Agences commerciales d’un Etat ou collectivité ou établissement public étranger ;
 

Ø Etablissements public marocain à caractère commercial ou industriel ;
 

Ø Groupement d’intérêt économique ( GIE )
 

 

 

 

 

 

 

Sanctions
 

Ø Non immatriculation : Amende de 1000 à 5000 DH
                                        Apres délai d’un mois : même amende
 

Ø Mentions inexactes : Amende + emprisonnement de 1 mois 
                                      à 1 ans
 
 B – La tenue d’une comptabilité
 

           1 )  Objectifs
 

Ø Moyen de surveillance et de contrôle des opérations commerciales
Ø Moyen de vérification fiscale ;
Ø Moyen de preuve
 

          2 ) les documents comptables
 

Ø Le livre journal ;
Ø Le grand livre ;
Ø Le livre d’inventaire ;
Ø Les états de synthèse :
 

·        Le bilan
·        Compte produits et charges
·        Etat de solde de gestion
·        Tableau de financement
·        Etat d’informations complémentaires
 

 

 

 Les commerçants dont le CA annuel inférieur ou égal à
7.500.000 DH sont dispensés des 3 dernières états de
synthèse
 

 Une nouvelle loi N° 44-03  modifiant et complétant la loi N° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants : cette nouvelle loi a introduit un régime de comptabilité simplifiée au profit des très petites entreprises ( TPE ) : personnes physiques dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 2.000.000 DH :
 

-         Dispense de la tenue du grand livre…
-         Dispense de faire coté et paraphé le livre journal et le livre d’inventaire auprès du tribunal
 
 
3)  Règles de la tenue des documents comptables
 

Ø Ecriture précise avec pièces justificatives ;
Ø Etablie sans blanc ni altération ;
Ø Livre journal et livre d’inventaire doivent être cotés et paraphés par le tribunal
 

              4)  Force probante
 

Ø En faveur du commerçant
Ø Contre le commerçant
 

 
 

 

 

 

 
C – Obligation d’avoir un compte bancaire ou CCP
 

Ø L’article 18 c.com. impose :
-         à tout commerçant
-         pour le besoin de son commerce
-         avoir un compte en banque ou CCP
 

Ø L’article 306 c.com. impose :
-         tout paiement entre commerçant
-         d’un montant supérieur à 10.000 DH
-         doit s’effectuer par chèque barré ou virement
 

Ø Toute inobservation de cette disposition est passible d’amende supérieur ou égale à 6% du montant payé.
 

 

 

 

       
 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE III : LES EFFETS DE COMMERCE 
 
I - LA LETTRE DE CHANGE
 

 

Notion : c’est un titre rédigé selon une forme par lequel un créancier (tireur) donne l’ordre à son débiteur (le tiré) de payer une somme d’argent à une troisième personne (le bénéficiaire) à une date d’échéance.
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mentions obligatoires :
§  Dénomination de la L.C. insérée dans le texte du titre et exprimée dans la même langue employée pour la rédaction du titre ;
§  Mandat pur et simple de payer une somme d’argent déterminée ;
§  Nom de celui qui doit payer (le tiré ) ;
§  Nom du bénéficiaire ;
§  Nom et signature de celui qui émet la L.C .(le tireur )
§  Date d’échéance (à vu, à un délai de vu,à date fixe,à un délai de date) ;
§  Lieu de paiement de la L.C. ;
§  Lieu et date de création de la L.C.
 

 

LA PROVISION :
         C’est la somme d’argent qui représente la créance du tireur envers le tiré .
         Cette provision doit exister à la date de l’échéance et doit étre au moins égal au montant de la lettre de change.
          Cette provision se transmet aux porteur successifs de la lettre de change.
 

L’ACCEPTATION :
 

           C’est la signature du tiré apposée sur la lettre de change ,par laquelle s’engage à payer la somme d’argent au porteur à la date d’échéance.
·        Principe : la libérté du porteur de présenter la lettre de change à l’acceptation.
·        Obligation de présentation à l’acceptation :
1.   L.C. payable à un délai de vue ;
2.   mention de présentation obligatoire à l’acceptation.
Forme : Signature portée soit - au recto de la L.C. ( simple signature ) ;
                                               - au verso de la L.C. ( signature + mention )
 

 

 

 

L’ENDOSSEMENT :
 

         C’est la signature par laquelle le porteur de la L.C. (endosseur) la transmet à une autre personne ( endossataire ).
         L’endossement doit être total, l’endossement partiel est nul.
Ø Forme : Signature au verso de la L.C.( simple signature )
                       Signature au recto de la L.C.( signature + mention ).
Ø Types d’endossement :
-         endossement translatif (nominatif,au porteur,en blanc);
-         endossement de procuration ;
-         endossement pignoratif ou de garantie.
 

L’AVAL :
            C’est la signature apportée sur la L.C. ( recto ou verso ) ou sur une allonge ou par acte séparé,par laquelle une personne appelée « avaliste » ou « avaliseur » garantie le paiement de la L.C. par un signataire appelée « avalisée ».
   
   
 

 

 

 

 

II – LE CHEQUE
 

Notion : c’est un titre rédigé selon une forme par lequel un titulaire d’un compte en banque (tireur) donne l’ordre à son banquier (le tiré) de payer une somme d’argent à vue,soit à son profit,soit au porteur,soit à un bénéficiaire .


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



§  Dénomination du chèque insérée dans le texte du titre et exprimée dans la même langue employée pour la rédaction du titre ;
§  Mandat pur et simple de payer une somme d’argent déterminée ;
§  Nom de celui qui doit payer (le tiré ) ;
§  Nom et signature de celui qui émet le chèque (le tireur ) ;
§  Date d’échéance (à vu, à un délai de vu,à date fixe,à un délai de date) ;
§  Lieu de paiement du chèque ;
§  Lieu et date de création du chèque.
 

 

 

 

Délai de présentation du chèque :
§  20 jours de la date d’émission,si le chèque est émis et payable au Maroc ;
§  60 jours de la date d’émission,si le chèque est émis à l’étranger est payable au Maroc.
 

Le chèque certifié :
 

Ø La certification c’est la signature du tiré (la banque) portée au recto du chèque,par laquelle :
          1 – affirme l’existence d’une provision suffisante ;
          2 – s’engage à maintenir la provision bloquée durant le délai
                de présentation .
Ø La certification peut être demandée par le tireur ou le porteur du chèque.
 

Le chèque barré :
 

Ø C’est deux barre parallèle apposées au recto du chèque par le tireur ou le porteur.
Ø Deux type de barrement :
1-   Barrement général : aucune désignation entre les deux barres ou mention générale(établissement bancaire) ;
2-   Barrement spécial : désignation d’un établissement bancaire entre les deux barre.
Ø Le paiement du chèque barré :
1.   Chèque à barrement général ne peut être payé qu’à un établissement bancaire ou à un client de la banque tirée ;
2.   Chèque à barrement spécial ne peut être payé qu’à l’établissement bancaire désigné entre les deux barres ou si celui-ci est le tiré,qu’à son client.
 

Le chèque sans provision :
 

1.   Notion : 
-         Chèque dont la provision est inexistante ;
-         Ou la provision est insuffisante ;
-         Chèque de garantie est assimilé au chèque sans provision.
     
2.   Sanctions :
                      Sanctions pénales :
·        c’est une infraction ,un délit
                                -  Emprisonnement de 1 à 5 ans,
                                -   Amande de 2000à 10.000 dh,mais
                                    pas de 25% du montant du chèque
                                    ou de l’insuffisance de la provision.
·        Dans les 20 jours du délai de présentation si le tireur fourni la provision,la peine d’emprisonnement peut être atténuée ou écartée par le juge.
  
                        Sanctions civiles :
·        Interdiction bancaire : en cas d’incident de paiement la banque tiré doit :
         - Ordonner au tiereur la restitution de les chèques en sa possession ;
         - Ne plus émettre des chèques pendant 10 ans, sauf les chèques de retrait ou chèques certifiés ;
          - Informer Banque Al Maghrib.
                                     
·        Interdiction judiciaire : en plus des sanctions     pénales, le tribunal peut :
        - Peut interdire le tireur d’émettre des
          chèques pour une période de 1 à 5 ans
          sauf chèques de retrait ou chèques
          certifiés ;
                 - Ordonner au tireur la restitution de tous les
                   Chèques en sa possession :
                 - Informer Banque Al Maghrib ;
                 - Le tribunal peut ordonner la publication d’un
                   extrait de décision de l’interdictiondans des
                   journaux.
 

 

أخــــــــــــــــــــــــــــــــــوكم سعيــــــــــــــــــد 
Neutral  


Dim 8 Nov - 18:08 (2009)
MSN
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MessagePosté le: Dim 8 Nov - 18:08 (2009)    Sujet du message: Publicité
PublicitéSupprimer les publicités ?
Dim 8 Nov - 18:08 (2009)
Auteur Message
said.a.m


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Inscrit le: 28 Fév 2009
Messages: 29
Localisation: souss masa daraa

MessagePosté le: Dim 8 Nov - 18:13 (2009)    Sujet du message: Cours du Droit des affaires, y inclue la 3ème partie Répondre en citant
MERCI ZINE MAIS RAH KHASANA LA PARIE DIAL LES SOCIETES
_________________
salut les amis!CONTINUEZ MEME SI VOUS ALLEZ RENCONTRER LA MEME SITUATION QUE CELLE SUR L IMAGE (avatar)
http://www.althkr.com


Dim 8 Nov - 18:13 (2009)
Auteur Message
SAID KERROUMI


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Inscrit le: 04 Déc 2008
Messages: 255
Localisation: Rabat, pour le moment

MessagePosté le: Dim 8 Nov - 18:41 (2009)    Sujet du message: Cours du Droit des affaires, y inclue la 3ème partie Répondre en citant
Bien sur j'ai ce chapitre là mon frère mais, malheureusement, pas en forme éléctronique pour le moment! J'essairai de le scanner et le poster le plus vite possible Smile

Dim 8 Nov - 18:41 (2009)
MSN
Auteur Message
Karim


Hors ligne

Inscrit le: 08 Déc 2008
Messages: 209
Localisation: Rabat

MessagePosté le: Jeu 11 Mar - 23:32 (2010)    Sujet du message: Cours du Droit des affaires, y inclue la 3ème partie Répondre en citant
Okay
_________________
Cordialement


Jeu 11 Mar - 23:32 (2010)
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:18 (2016)    Sujet du message: Cours du Droit des affaires, y inclue la 3ème partie
Aujourd’hui à 19:18 (2016)
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