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 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 
Le règlement pacifique des différends

 
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azizou


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MessagePosté le: Jeu 27 Aoû - 16:01 (2009)    Sujet du message: Le règlement pacifique des différends Répondre en citant



Par Sylvie Guelly, juriste



Un vent de pacification
A la fin du XIXe siècle, même si le recours à la force n’est pas encore explicitement exclu des rapports internationaux, la communauté internationale prend conscience de l’importance de l’utilisation de recours pacifiques. A l’initiative du Tsar Nicolas II de Russie, la première Conférence de la Paix est mise en place « dans le but de rechercher les moyens les plus efficaces pour assurer à tous les peuples les bienfaits d’une paix réelle et durable, et avant tout, pour mettre un terme au développement progressif des armements » (1). La Conférence de la Paix de La Haye (1899), révisée lors de la seconde Conférence de la Paix de Genève (1907), institutionnalise les modes de règlement des différends encore utilisés actuellement : bons offices, médiation, enquête et arbitrage « en vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les États » (2).
La Cour permanente d’arbitrage (CPA), créée en 1899, modernisée depuis, certes, offre aux Etats, à leurs organes, aux organisations internationales et aux acteurs privés des modes de résolution de conflit concernant le droit international tant public que privé. 109 Etats en sont membres (3). Le choix de l’arbitrage est volontaire et non-obligatoire : le règlement arbitral, le choix des arbitres et le caractère obligatoire de la décision trouvent leur fondement dans l’accord des parties de s’y soumettre de bonne foi. A titre d’illustration, la CPA a mis en place la Commission des réclamations entre l’Erythrée et l’Ethiopie issue de l’accord d’Alger de 2002. Une sentence arbitrale est rendue pour toute demande en dommages et intérêts formée par l’un ou l’autre Etat, personnes publiques, privées ou morales qui l’estiment nécessaire. Une autre affaire pendante concerne la délimitation de la région d’Abyei, différend opposant le Gouvernement soudanais à l’Armée Populaire de Libération du Soudan.


La mise hors-la-loi de la guerre confère une certaine justification à la juridictionnalisation du règlement des conflits. L’interdiction du recours individuel à l’emploi de la force ne peut être effectif sans le développement de techniques pacifiques de résolution des différends et partant, permanentes. C’est ainsi que, suite au Pacte de la Société des Nations, la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) voit le jour sur la base du protocole du 16 décembre 1920. De la même manière que la CPA, la compétence de la CPJI découlait de la volonté des parties mais, et c’est là une première innovation, un Etat pouvait décider d’avance de la compétence de la CPJI pour tout différend surgissant à l’avenir avec un autre Etat ayant effectué la même déclaration. Une saisie unilatérale de la Cour devient possible. D’autre part, les juges et les règles de procédures sont fixés à l’avance et ne sont pas laissés au libre choix des parties comme pour l’arbitrage. De 1922 à 1940, la Cour a rendu 29 arrêts sur des litiges entre Etats et 27 avis consultatifs.


Durant cette période de pacification post guerre mondiale, la prohibition de l’emploi de la force est pour la première fois textuellement affirmée dans le pacte Briand-Kellogg du 27 août 1928 (4), à l’initiative des ministres des Affaires étrangères français, allemand et américain réunis au Quai d’Orsay. Ce pacte, aussi dit « de Paris », est signé à l’origine par 12 Etats et, à la veille de la Seconde Guerre mondiale, est en vigueur auprès de 70 Etats. 70 Etats qui « déclarent solennellement au nom de leurs peuples respectifs qu’[ils] condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu’instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles » (5).

On peut se permettre de douter, dans un premier temps, de l’efficacité d’un tel pacte quand on sait ce qu’il est advenu durant la Seconde Guerre mondiale. Cependant, ce pacte fut une base juridique invoquée par le tribunal de Nuremberg pour l’accusation de crimes contre la paix. Ce premier tribunal international créé le 8 août 1945 par l’accord quadripartite de Londres (Etats-Unis, Royaume-Uni, France et Union des Républiques Socialistes Soviétiques), juge les actes des dirigeants du IIIe Reich. La guerre, qui jusqu’à peu était une prérogative de l’Etat souverain, peut désormais être considérée comme un crime contre la Paix (6) sur la base du pacte Briand-Kellogg.


Durant la Seconde Guerre mondiale, la CPJI a suspendu ses activités pour finalement être dissoute en 1946, en même temps que la Société des Nations, et laisser place à la Cour Internationale de Justice. Le 31 janvier 1946, les juges de la CPJI ont démissionné. Le 5 février de la même année, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations unies ont procédé à l’élection des premiers juges de la Cour Internationale de Justice. Et c’est le 22 mai 1947 que la CIJ a été saisie pour sa première affaire à propos d’incidents dans le Détroit de Corfou. Depuis lors, 144 affaires ont été inscrites au rôle général de la Cour (7).


La Cour Internationale de Justice
Pas foncièrement différente du statut de sa devancière, le statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) est annexé à la Charte des Nations unies. Organe judiciaire principal des Nations unies, son organisation obéit aux dispositions de son statut et de son règlement de procédure, dans le respect de la Charte de San Francisco, instrument constitutif de l’Organisation des Nations unies signé le 26 juin 1945. La CIJ a pour missions de régler, conformément au droit international, les différends juridiques (et non politiques) soumis par les Etats mais également de rendre des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes ou les institutions autorisées des Nations unies.


Depuis quelques années, les activités de la CIJ semblent s’accroître. « La vitalité de la Cour a son explication. La Cour internationale de Justice a, en définitive, les qualités de ses défauts, ou, si l’on préfère, la vertu de son vice principal. La fonction judiciaire internationale est en effet encore à l’image de la société internationale dont elle a vocation à régler les différends : elle s’exerce sur une base consensuelle. (…) Le consensualisme n’est-il pas devenu plus que jamais une valeur-refuge dans une société d’Etats encore réfractaire aux avancées du supra-nationalisme ? (8) ». Aujourd’hui, quatorze affaires contentieuses et une procédure consultative sont pendantes devant la Cour.


La CIJ, organe du droit international, participe de par ses arrêts et avis à l’élaboration du droit international : interprétation, analyse des différents systèmes juridiques nationaux, confirmation de l’existence d’un droit coutumier, etc. Les affaires dont s’est occupée la Cour touchent autant au droit privé que public et toutes les zones géographiques. Plus spécifiquement, la jurisprudence de la CIJ en matière d’interdiction de l’emploi de la force et des conditions de l’emploi de la légitime défense est assez marquante. Dès sa première affaire, le Détroit de Corfou, la Cour a affirmé que l’emploi de la force « ne saurait, quelles que soient les déficiences présentes de l’organisation internationale, trouver aucune place dans le droit international » (9). Mais c’est en 1986, dans l’affaire relative aux Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua que la Cour a confirmé le caractère coutumier de l’interdiction de l’emploi de la force et, par là même, précisé les conditions de son exception, le recours à la légitime défense.


La légitime défense ou l’exception qui confirme la règle
« Les membres de l’Organisation [des Nations unies] s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies » (article 2, paragraphe 4 de la Charte des Nations unies). L’article 51 de la Charte consacre cependant la seule (10) exception à l’interdiction du recours à la force, la légitime défense : « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel (11) de légitime défense, individuelle ou collective, dans les cas où un Membre des Nations unies est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales ».


Afin d’analyser les conditions d’exercice de ce droit, une distinction doit s’opérer entre la légitime défense individuelle et la légitime défense collective.

La légitime défense individuelle exprime le droit naturel que possède un Etat d’utiliser la force afin de se protéger de l’agression armée dont cet Etat est victime. La notion d’ « agression armée » est définie de manière non exhaustive par la résolution 3314 (XXIX) de 1974 de l’Assemblée générale et est considérée comme coutumière : invasion ou attaque armée d’un territoire par un autre Etat, bombardement, blocus des ports ou des côtes, envoi de groupes de forces irrégulières, etc. Le Conseil de sécurité peut, « compte tenu des autres circonstances pertinentes » (12), disqualifier ou qualifier un acte d’ « agression armée ».


Il va de soi que les conditions de nécessité et de proportionnalité doivent être respectées même si ces notions sont difficilement quantifiables. Dans l’avis sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, la Cour peine elle-même à répondre à la définition de la proportionnalité : « le principe de proportionnalité ne peut pas, par lui-même, exclure le recours aux armes nucléaires en légitime défense en toutes circonstances ». Mais la Cour précise immédiatement qu’ « un emploi de la force qui serait proportionné conformément au droit de la légitime défense doit, pour être licite, satisfaire aux exigences du droit applicable dans les conflits armés, dont en particulier les principes et règles du droit humanitaire » (13). La Cour précise également que les termes « menace » et « emploi » de l’article 2, paragraphe 4, de la Charte vont de pair : si, in casu, l’emploi même de la force est illicite, la menace d’y recourir le sera tout autant.
Ces conditions de nécessité et de proportionnalité deviennent encore plus difficiles à évaluer quand se pose la question de la licéité de la légitime défense préventive. Il est difficile d’interdire à un Etat une riposte défensive parce que l’agression armée n’a pas encore eu lieu mais lui semble imminente. Ne perdons cependant pas de vue que cette légitime défense préventive ne sera licite que si l’Etat « défendeur » ne pouvait espérer l’application de mesures d’urgence du Conseil de sécurité.
Qu’en est-il de l’obligation procédurale d’informer immédiatement le Conseil de sécurité lors de l’exercice du droit de légitime défense individuelle ? Alors que le droit de légitime défense est coutumier, cette obligation n’est que procédurale. La Cour précise que la licéité de l’exercice du droit de légitime défense ne peut être conditionné à une obligation procédurale. Cependant, « l’absence de rapport au Conseil de sécurité peut être un des éléments indiquant si l’Etat intéressé était convaincu d’agir dans le cadre de la légitime défense » (14).

La légitime défense collective exprime le droit naturel que possède un Etat d’utiliser la force pour assister un autre Etat victime d’une l’agression armée. L’article 5 du traité de Washington (15) et l’article V du traité de Bruxelles (16) y font référence.


Les conditions de nécessité et de proportionnalité sont les mêmes : l’Etat victime doit se trouver dans une situation permettant l’emploi licite de la légitime défense individuelle, situation qu’il doit constater par lui-même. L’Etat tiers ne peut agir qu’à la demande expresse de l’Etat victime.
Y a-t-il automaticité de l’engagement de tous les Etats parties lorsque l’un d’eux est victime d’une agression armée et que le recours à la légitime défense collective est prévue dans un accord international ?
Dans un premier temps, il est utile de préciser qu’un accord de sécurité collective n’oblige pas les Etats sur les moyens de participation : ils peuvent apporter une aide en fonction de ce qu’ils estiment le plus approprié face à la situation et en fonction de leurs ressources matérielles : « (...) assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt (...) telle action qu’elle jugera nécessaire, y compris l’emploi de la force armée ». L’emploi de la force n’est donc qu’une option possible.
Ensuite, il existe une définition onusienne de l’ « agression armée » à laquelle tous les pays sont en principe obligés de se conformer. S’il y a un doute pour un Etat partie quant à la licéité de la légitime défense prévue, rien juridiquement ne pourrait l’obliger à avoir recours à la force (car, si cela ne peut être qualifié de légitime défense, il s’agirait d’un recours à la force, qui est prohibé). Mais il est toujours (plus) facile d’établir des solutions pour des cas d’école. La réalité n’est jamais aussi simple. Pensons simplement à une opposition au sein des 5 Etats permanents du Conseil de sécurité à propos de la licéité du recours à la légitime défense. Et, par conséquent, l’impossibilité pour le Conseil de condamner une intervention : ceux qui cautionnent l’intervention opposeront leur veto à toute résolution voulant la condamner.


Certains estiment que suite à une possible inaction de l’ONU, nous ne pouvons pas énumérer strictement les conditions de la légitime défense, bien au contraire : « (...) il semble dangereux de définir avec une rigueur inutile les conditions de l’exercice licite de la légitime défense, et de laisser un vaste domaine où une riposte par la force à la force est interdite et où cependant l’Organisation des Nations unies ne peut employer cette force qui était censée combler cette lacune » (17). Cette vision pouvait se défendre durant la Guerre froide où le Conseil de sécurité était en veille : l’utilisation de la légitime défense suppose une carence de l’autorité publique. La définition de la légitime défense ne devrait-elle pas devenir restrictive une fois que la carence de l’autorité a disparu et ainsi permettre des relations internationales ordonnées ? Mais qu’en est-il aujourd’hui de cette carence ? La réforme du Conseil de sécurité (création de la Commission de consolidation de la paix pour une synergie de travail entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, l’élargissement tant au niveau des permanents que des non permanents, avec ou sans droit de veto) permettra-t-elle des relations responsables et apurées entre Etats ?



(1) Discours du Tsar Nicolas II de Russie, 1899, http://www.pcacpa.org/showpage.asp?... (24/04/09).
(2) Convention de La Haye du 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, article 1,
http://www.pca-cpa.org/upload/files... (23/04/09).
(3) Ce fut d’ailleurs, en 1899, le premier pas des Etats-Unis d’Amérique au sein du concert européen.
(4) J. VERHOEVEN, Droit international public, Bruxelles, Larcier, 2000, p. 670.
(5) Traité de Paris Briand-Kellogg du 27 août 1928, article 1.
(6) A. WIEVIORKA, Le procès de Nuremberg, Paris, Liana Levi, 2006, p. 69.
(7) La Cour Internationale de Justice, Questions et réponses sur l’organe judiciaire principal des nations unies, 2000,
http://www.icj-cij.org/presscom/fr/... (23/04/09), pp. 11-12.
(8) 50e session de l’Assemblée générale, déclaration de S.E. Mohammed BEDJAOUI, Président de la CIJ, « La Cour Internationale de Justice : quel avenir ? », séance plénière du 11 octobre 1995,
http://www.icj-cij.org/court/index.... (23/04/09).
(9) CIJ, Affaire du Détroit de Corfou du 9 avril 1949,
http://www.icj-cij.org/docket/files..., p. 34.
(10) Il est utile de préciser à ce stade que l’emploi collectif de la force, qui s’exprime par la voie du Conseil de sécurité, n’est pas à proprement parler une exception à l’interdiction du recours à la force mais bien une prérogative de la communauté internationale afin d’assurer la sécurité de chacun de ses membres vu l’interdiction qui leur est faite d’utiliser la force. C’est l’utilisation privative de l’emploi de la force qui est prohibée, sauf cas de légitime défense.
(11) Le qualificatif « naturel » doit être perçu comme l’expression du caractère coutumier de ce droit, et par conséquent, non réservé aux membres des Nations unies.
(12) Résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale du 14 décembre 1974, articles 2 et 4.
(13) CIJ, Avis sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires du 8 juillet 1996,
http://www.icj-cij.org/docket/files..., § 42. La Cour conclura que vu l’état actuel du droit international, il lui est impossible de juger de la licéité ou non de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires. La Cour souligne toutefois l’obligation de poursuivre de bonne foi le désarmement nucléaire dans tous ses aspects « sous un contrôle international, strict et efficace ».
(14) CIJ, Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci du 27 juin 1986,
http://www.icj-cij.org/docket/files..., § 200.
(15) « Les parties conviennent qu’une attaque armée contre l’une ou plusieurs d’entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d’elles, dans l’exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d’accord avec les autres parties, telle action qu’elle jugera nécessaire, y compris l’emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l’Atlantique Nord.
Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales. »
(16) « Au cas où l’une des Hautes Parties Contractantes serait l’objet d’une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Charte des Nations Unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres. »
(17) CIJ, Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci du 27 juin 1986, opinion individuelle de Sir Robert Jennings,
http://www.icj-cij.org/docket/files..., p. 544.
_________________
bsr t l monde


Jeu 27 Aoû - 16:01 (2009)
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MessagePosté le: Jeu 27 Aoû - 16:01 (2009)    Sujet du message: Publicité
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Jeu 27 Aoû - 16:01 (2009)
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drissago


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Inscrit le: 29 Nov 2008
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MessagePosté le: Sam 29 Aoû - 22:34 (2009)    Sujet du message: Le règlement pacifique des différends Répondre en citant
merci bien la3ziz dialna
ramadan moubarak

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Sam 29 Aoû - 22:34 (2009)
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 00:45 (2016)    Sujet du message: Le règlement pacifique des différends
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